Caution logement

Bonjour,

Non.

bonjour,

vous n'avez QUE à faire la conversion des Francs en Euros pour restituer à votre locataire son DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution", celle-ci étant une personne).

Et au bout de 25 ans de location, tout devrait être en état de "vétusté" (dont les réparations restent entièrement à votre charge SI votre locataire a fait un << usage normal >> du logement : Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°)... donc sauf à ce que votre locataire ait fait des "transformations" sans votre accord écrit OU ait fait des "dégradations" telles que, par exemple, un ou des trous dans un mur ou dans le sol non réparés correctement, vous aurez à lui restituer l'intégralité de son DG (ET que lesdites dégradations soient mentionnées sur l'EDLS que vous allez signer avec votre locataire)........ sauf éventuellement une retenue "provisoire" de 20% dudit DG en vue de la régularisation annuelle des "provisions" sur charges (donc cette retenue provisoire n'a pas lieu d'être si la location est meublée avec un "forfait" de charges).

Et la restitution de l'intégralité du DG doit se faire - de date à date - dans "LE" mois qui suit le rendu des clés si les 2 EDL sont conformes, 

tandis que celle du solde du DG, si les 2 EDL ne sont pas conformes, doit se faire - de date à date - dans les 2 mois à partir du rendu des clés, 

ET, dans les 2 cas, en cas de non respect du délai légal de restitution du DG ou de son solde, le locataire serait en droit de vous demander des "pénalités de retard" par mois de retard entamé (même d'1 seul jour), égales à 10% du DG restant dû.

cdt.

C'est pour une locataire qui a habité pendant 25 ans son logement.