Bail un seul nom

Cassandra -  
_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Bail a mon nom

Mon concubin ma viré la moitié de la caution et payé chaque mois de moitié le loyer.sur mon compte 

A ce jour peut t'il me réclamer sa quote part de la caution.

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1 réponse

_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 937
 

Entre époux, il y a solidarité pour les dettes de ménage.

Ce qui n'est pas le cas entre concubins (pas de mariage ni PACS).
 

Cela tombe donc probablement sous le coup de l'indu : "ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution".

Typiquement, n'étant pas partie au contrat, il n'avait pas à s'acquitter de la moitié de la caution et peut donc en demander la restitution car cette somme est tout au plus considérable comme un "prêt" à votre profit.


Du moins de ma compréhension.

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