Frais usufruit
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari et moi sommes mariés en séparation de bien . Aujourd'hui, mon mari souhaite qu'un testament soit établi pour que j'aie , s'il décèdait, l'usufruit de son appartement ( valeur actuelle 350 000€) . Je souhaiterais poser 2 questions :
- quel serait le cout d'un tel testament ?
- lors de la succession, devrais-je payer des frais sur l'attribution de cet appartement en usufruit ?
je vous remercie pour vos réponses .
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2 réponses
Bonjour
Que ce soit en communauté réduite aux acquêts ou en séparation de biens, l'usufruit vous est acquis, sans rien faire, sans aucun frais.
Néanmoins vous pouvez vous consentir une donation au dernier vivant qui vous accorderait plus de droits.
Consultez votre notaire.
Avez-vous des enfants en commun ?
A-t-il des enfants de son côté ?
Même sans testament, la loi accorde aux époux le choix entre 1/4 en pleine propriété ou l'usufruit sur la totalité de la succession, sauf si le défunt a des enfants dont l'épouse survivante n'est pas la mère. Un testament ou une donation au dernier vivant n'a de réel intérêt que dans cette situation.
Dans tous les cas, il y aura des frais de transmission de patrimoine après le décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...