Donation exeptionnelle de 300 Ke aux enfants pour immobilier
RésoluLaBeotienne Messages postés 2342 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2025 - 18 mars 2025 à 12:28
Bonjour , j ai lu dans certains articles , dont un sur droit-finances, qu il etait possible de faire une donation exceptionnelle de 300 Ke aux enfants pour de l immobilier si c etait leur premier achat ( sans autre condition ) . Or mon notaire me dit que c est uniquement pour des logements neufs ... qui a raison ?
merci d avance pour vos avis
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1 réponse
Modifié le 18 mars 2025 à 12:32
Bonjour
Exonération temporaire pour l’achat d’une résidence principale
Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 € par donateur et de 300 000 € par donataire, si ces sommes sont affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement, à l'une des deux utilisations suivantes :
- Acquisition d'un bien immobilier neuf ou en l'état futur d'achèvement : le donataire doit utiliser les fonds pour acheter un logement neuf ou en construction.
- Travaux de rénovation énergétique : les fonds doivent être utilisés pour financer des travaux éligibles à MaPrimeRénov’, réalisés dans le logement dont le donataire est propriétaire et qu'il affecte à son habitation principale.
Le but est de relancer la construction immobilière