Donation exeptionnelle de 300 Ke aux enfants pour immobilier

Résolu
Lucas2408 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 14 mars 2025 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2025 - 18 mars 2025 à 12:01
LaBeotienne Messages postés 2342 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2025 - 18 mars 2025 à 12:28

Bonjour , j ai lu dans certains articles , dont un sur droit-finances, qu il etait possible de faire une donation exceptionnelle de 300 Ke aux enfants pour de l immobilier si c etait leur premier achat ( sans autre condition ) . Or mon notaire me dit que c est uniquement pour des logements neufs ...  qui a raison ?

merci d avance pour vos avis

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1 réponse

LaBeotienne Messages postés 2342 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2025 1 078
Modifié le 18 mars 2025 à 12:32

Bonjour

Exonération temporaire pour l’achat d’une résidence principale

Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 € par donateur et de 300 000 € par donataire, si ces sommes sont affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement, à l'une des deux utilisations suivantes :

  1. Acquisition d'un bien immobilier neuf ou en l'état futur d'achèvement : le donataire doit utiliser les fonds pour acheter un logement neuf ou en construction.
  2. Travaux de rénovation énergétique : les fonds doivent être utilisés pour financer des travaux éligibles à MaPrimeRénov’, réalisés dans le logement dont le donataire est propriétaire et qu'il affecte à son habitation principale.

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/donation?eml-publisher=hubscore&eml-name=Emailing-es-29-%5BBI_406_20250304%5D-20250304&eml-mediaplan=%5Bhttps%3A%2F%2Fwww.economie.gouv.fr%2Fparticuliers%2Fdonation%5D#Exo_temporaire

Le but est de relancer la construction immobilière


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