Droits location
_lael_ Messages postés 5453 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2025 - 15 mars 2025 à 23:52
Bonjour depuis 11 ans je suis dans le même logement avec lequel il y a un accès au jardin par la porte arrière depuis 2 ans un nouveau propriétaire a racheté immeuble avec local commercial en dessous de mon appartement et depuis novembre 2024 il a loué le local commercial pour faire fast food et ma interdit accès au jardin que j'avais dans mon bail ancien de plus elle m'a fait lettre écrite disant que rien ne changera sur mon ancien bail Quoi faire ?? Merci
- Kim's cuisine menu
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Lettre garant location - Forum Louer un logement
1 réponse
15 mars 2025 à 23:52
"ma interdit accès au jardin que j'avais dans mon bail ancien"
Que dit précisément votre "ancien bail" au sujet de l'usage de ce jardin ?
"de plus elle m'a fait lettre écrite disant que rien ne changera sur mon ancien bail"
Pourquoi parlez-vous d'"ancien bail" si vous dites que "rien ne change" ?
Le fait de parler d'ancien bail sous-entend qu'il y a un "nouveau bail" qui a forcément dû changer des choses.
Qu'avez-vous signé au juste ? Que dit ce nouveau contrat au sujet de l'usage du jardin ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...