Droits location
_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour depuis 11 ans je suis dans le même logement avec lequel il y a un accès au jardin par la porte arrière depuis 2 ans un nouveau propriétaire a racheté immeuble avec local commercial en dessous de mon appartement et depuis novembre 2024 il a loué le local commercial pour faire fast food et ma interdit accès au jardin que j'avais dans mon bail ancien de plus elle m'a fait lettre écrite disant que rien ne changera sur mon ancien bail Quoi faire ?? Merci
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1 réponse
"ma interdit accès au jardin que j'avais dans mon bail ancien"
Que dit précisément votre "ancien bail" au sujet de l'usage de ce jardin ?
"de plus elle m'a fait lettre écrite disant que rien ne changera sur mon ancien bail"
Pourquoi parlez-vous d'"ancien bail" si vous dites que "rien ne change" ?
Le fait de parler d'ancien bail sous-entend qu'il y a un "nouveau bail" qui a forcément dû changer des choses.
Qu'avez-vous signé au juste ? Que dit ce nouveau contrat au sujet de l'usage du jardin ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...