Etat des lieux sortie

Justement, l'état des lieux de sortie est prévu pour mentionner toutes les observations des 2 parties. 

oui, mais si l'on ne peut rien vérifier, dois je signer l'état des lieux? 

D'autant plus qu'il me stipule qu'il ne paiera pas le loyer du  mois de mars (390€) qu'il le versera le jour de l'état des lieux! Je pense qu'il veut le déduire de la caution sauf que je lui ai fait remarqué que la vidange de la fosse séptique , le nettoyage de la chaudière et les 81 jours  pour les ordures ménagères devront être fait ou facturés; La caution étant de 550€, je pense que s'il y a des dégradations, je risque d'en être de ma poche§

Bonjour,

Rien ne vous empêche de refuser de signer l'état des lieux, faire appel à un commissaire de justice pour faire l'état des lieux de sortie (avec un délai d'attente de 7 jours et en prévenant le locataire). Cela vous laisse le temps de souscrire à un contrat d’électricité pour vérifier le fonctionnement de l'installation électrique.
 

Mais le contrat d’énergie souscrit par votre locataire ne regarde que lui et son fournisseur

bonjour,

ce n'est PAS de l'intérêt d'un bailleur de refuser de faire un EDLS : en effet, sans EDLS "contradictoire" (= en présence des parties prenantes) ET signé des parties prenantes - OU sans constat d'EDLS établi par un commissaire de justice (ex huissier), un bailleur ne serait PAS en droit de faire des retenues sur le DG (Dépôt de Garantie) de son locataire ET aurait obligation de lui restituer l'intégralité de son DG au maximum dans "LE" mois suivant le rendu des clés (date justifiée par la remise immédiate d'un "reçu" en échange des clés), sous peine de possibles (car soumises à 3 conditions pour le locataire : voir le § II-H de mon topo ci-dessous) pénalités de retard par mois de retard entamé.

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EAU/ÉLECTRICITÉ : en effet, comme dit plus haut, vous ne pouvez PAS empêcher vos locataires de couper les compteurs... mais comme il est préférable de faire un EDLS avec eau et électricité fonctionnant, il ne vous reste plus que la solution suggérée post 3... ainsi, vous serez en mesure de faire toutes les vérifications que vous voulez en étant sûr d'y voir clair et de pouvoir vérifier si les robinets évier lavabo baignoire douche/wc sont entartrés ou pas (la présence de tartre étant une charge locative) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148

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LOYER DE MARS DÛ :

pour un congé émanant du locataire, loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis (*)... SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire en accord avec le bailleur entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis du locataire sortant : dans ce cas, loyer et charges ne seraient dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire (= jusqu'à la veille de la remise de ses clés, quelle que soit la date de signature de ce nouveau contrat de location), parce qu'il serait illégal, donc c'est interdit, pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.

Donc, si le préavis de votre locataire se termine le 22 mars et que l'EDLS avec remise des clés se fait le 22 mars, votre locataire ne vous doit que 22/31èmes du total loyer+charges.

Idem pour la TEOM (22/31èmes), si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est instauré dans la ville/village du lieu de la location. Quand elle est due (systématiquement pour une location nue, mais QUE si clause particulière mentionnée au moment des signatures pour un contrat de location meublée avec des charges forfaitaires, sinon elle est réputée être comprise dans le forfait), elle l'est :

- sur justificatif (copie de l'avis de TF du bailleur)

- ET sans les frais de gestion (dans TOUS les cas, à la charge des bailleurs)

- ET pour le temps RÉEL d'occupation (= depuis le jour inclus de la remise des clés jusqu'au jour inclus du rendu des clés).

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(*) 1 ou 3 mois selon le cas, et sachant que le préavis du locataire démarre le jour de la réception effective par son bailleur de la notification de congé, pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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cdt.