Divorce par consentement mutuel.
Cmoititi -
Bonjour mon ex conjoint et moi même sommes séparés depuis 2019. Monsieur vit dans 33 et moi dans le 17.
Monsieur demande le divorce. Normalement le demandeur se déplace dans le 17 mais il ne veut pas se déplacer et souhaite que je me déplace dans le 33.
Peut il avoir une dérogation malgré mon refus de déplacement ?
Merci pour vos réponses.
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3 réponses
Bonjour
Pour divorcer par consentement mutuel, il faut être d'accord sur tout ( partage des biens, enfant,pension etc)
Il y a donc deux demandeurs qui sont d'accord, ou pas .
Donc si vous n'êtes même pas d'accord sur ce point, il peut demander ce qu'il veut : il ne se passera rien , vous resterez mariés .
NB : Les droits et devoirs demeurent depuis la séparation, tant que vous êtes mariés vous restez solidaires de dettes . Et si mariés sans contrat, tous les biens acquis pendant le mariage sont communs .
Il risque d'y avoir des surprises au bout de 5 ans de séparation...
En cas de divorce par consentement mutuel, les deux époux sont demandeurs ensemble.
Avez-vous des enfants ?
Merci pour votre réponse.
Comme je souhaite être représentée par mon avocat, et ne pas voir mon ex compagnon de visu elle m avait dit que comme c était lui qui avait demandé le divorce c était à lui de se déplacer.sur le 17. C etait la loi.
J ai appris par hasard que son avocat avait demandé un recours afin que ce soit à moi de le faire.
Modifié par Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 2
Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :
- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.
Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.
La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande.
Conformément à l'article 15 du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2020. L'article 4 du décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 a reporté cette date au 1er janvier 2021
Si c'est vous qui êtes parti du domicile conjugal, il peut argumenter en ce sens .
Si vous partez sur un divorce contentieux ( dont pas par consentement mutuel) vous serez obligé de participer à votre divorce : comme le mariage, on ne divorce pas uniquement en se faisant représenter par un avocat .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse mais je crois que je me suis mal exprimée.
En cas de divorce est ce que le demandeur doit obligatoirement se déplacer au tribunal du département oû habite l ex conjointe (puisqu il est le demandeur)