Passage SCI a IR a IS

SAC000 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 31 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2025 - 27 févr. 2025 à 05:20
_lael_ Messages postés 5543 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2025 - 27 févr. 2025 à 10:41

bonjour quelles sont les formalités a faire pour passer SCI familiales IR a SCI a IS

cordialement

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_lael_ Messages postés 5543 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2025 2 661
27 févr. 2025 à 10:41

Il faut exercer l'option auprès du service des impôts (SIE) concerné dans les 3 mois du début d'exercice (art 239 CGI)

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