Contrôle des comptes

Alba - 26 févr. 2025 à 09:06
 Hilde - 26 févr. 2025 à 10:23

Bonjour,

Un mandataire, désigné dans le cadre mandat de protection future, ne peut justifier toutes les dépenses effectuées a partir du compte du majeur protégé par une facture.. 

Qu'est ce qu il se passe alors ? Le juge des tutelles peut il lui demander de rembourser les sommes? 

Merci de votre aide. 

Albane

1 réponse

Bonjour

Sur les relevés de compte bancaires, il y a quelques informations (bénéficiaires des paiements). Concernant les chèques, possibilité de réclamer des duplicatas à la banque émettrice.

Une fois les bénéficiaires identifiés, voir auprès de ceux-ci pour obtenir les factures.

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