Contrôle des comptes
Alba
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Hilde -
Hilde -
Bonjour,
Un mandataire, désigné dans le cadre mandat de protection future, ne peut justifier toutes les dépenses effectuées a partir du compte du majeur protégé par une facture..
Qu'est ce qu il se passe alors ? Le juge des tutelles peut il lui demander de rembourser les sommes?
Merci de votre aide.
Albane
La législation juridique et financière évolue en permanence...