Quelle est la procédure pour réclamer à mon ancien locataire

bonjour,

• Avez-vous fait un EDLS (État Des Lieux Sortant) "contradictoire" (= en votre présence + celle de votre locataire) ?
• Les clés vous ont-elles été rendues ? Si oui : de quelle façon ?
• Depuis combien de temps votre locataire a-t-il quitté le logement ? : si moins de 3 mois, vous avez la possibilité de mandater un commissaire de justice (ex huissier) pour qu'il établisse un constat [Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996 : § II-C de mon topo ci-dessous],
• En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’

.

cdt.

"Que faire désormais ?"

Vous avez donc :
- Adressé plusieurs LRAR : conserver précieusement les LRAR non récupérées sans les ovurir
- Demander une conciliation : demander bien le PV de non-conciliation au conciliateur qu'il faudra impérativement joindre à l'assignation à peine de caducité (obligation de conciliation préalable à toute action en justice de moins de 5000€)

Avez-vous cependant bien demandé des devis / factures pour le coût de remise en état afin de justifier de votre préjudice ?

Ils seront indispensables pour demander réparation.
 

Vous pouvez désormais assigner votre locataire au tribunal.

Pour se faire :

1) Il faut rédiger une assignation devant le JCP (Juge des Contentieux de la Protection) du tribunal de proximité compétent (juridiction du lieu de la location)

Il existe des modèles, mais c'est fortement recommandé de faire appel à un juriste car des mentions dans l'assignation sont prescrites à peine de nullité.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R58664
https://www.lagbd.org/images/d/d3/Mod_jcp_assignation.pdf

Vous pouvez faire appel à un juriste pour la rédaction :
- Avocat : Il vous prendre probablement à minima 2000€
- Huissier : Il vous prendra probablement autour de 500-800€

A noter que les juges ont tendance à demander une version non annotée de l'état des lieux de sortie et une seconde version annotée sur laquelle il faut indiquer la correspondance avec les travaux sur vos devis/factures de remise en état.

Par exemple si l'état des lieux de sortie indique "plan de travail fissuré et moisi" vous indiquez (1) en marge et sur le devis de remplacement du plan de travail vous indiquez (1) en marge de la ligne correspondant au coût de remplacement.

2) Il faut faire la faire signifier au débiteur à la dernière adresse valide connue (le lieu de la location) :

Seul un huissier peut signifier l'assignation, il faut prévoir environ 80€.

Vous pouvez demander à l'huissier de prendre une date d'audience au greffe, mais cela vous sera probablement facturé en plus.

3) Il faut être présent ou représenté à l'audience (avocat non obligatoire si préjudice de moins de 10.000€)

Seul un avocat peut à la fois rédiger l'assignation et vous représenter à l'audience, d'où le coût d'environ 2.000€.

Mais rien ne vous empêche de demander à un juriste de vous rédiger l'assignation et de reprendre à l'audience vous-même oralement les éléments de l'assignation.

Il suffit en gros juste de reprendre à minima oralement vos demandes qu'il y a indiqué sous "par ces motifs" dans l'assignation et de dire au moins une fois que vous renvoyez à vos écrits et vos pièces pour le détail.


4) Points d'attention

A noter que j'ai jamais vu un JCP accorder plus de 600€ de remboursements de frais de rédaction d'assignation et de représentation à un bailleur (article 700 CPC), et jusqu'à il y a pas longtemps c'était même 300€.

Donc si vous faites appel à un avocat à 2000€, attendez-vous à en être pour à minima 1400€ de votre poche qui vous seront jamais remboursés même si vous gagnez.

Les frais d'huissier (signification d'assignation, jugements, etc...) sont quant à eux systématiquement remboursés au titre des dépenses d'instance (articles 695 et 696 CPC). Mais il s'agit uniquement des frais réglementés, cela n'inclue pas les frais de rédaction d'assignation qui sont des honoraires libres, comme les honoraires d'avocat.

Vous pouvez essayer de demander des dommages et intérêts mais ils ne sont accordés qu'en démontrant une mauvaise fois manifeste du locataire et même dans ce cas-là je n'ai jamais vu plus de 300€ accordés.

Vous pouvez vous consoler en demandant que les intérêts légaux s'appliquent à compter de la mise en demeure exigeant le loyer et l'indemnisation des dégradations et à défaut à compter de l'assignation.
Si vous ne demandez rien, ils s'appliqueront à compter du jugement.
Mais si ça traine depuis plusieurs mois et dans la mesure où la procédure va trainer au moins 9-12 mois, ça vaut le coup de les demander étant donné que le taux légal était de 8.16% au 2nd semestre 2024.