- Délai pour retirer une plainte
- Comment rédiger une plainte - Guide
- Exemple de procuration pour retirer un document - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Plainte contre inconnu pour vol - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
2 réponses
Bonjour,
Tout dépend de ce que vous entendez par "pendre effet".
En cas de retrait d'une plainte, la plainte cesse de produire ses effets dès que le retrait a été notifié à l'autorité (immédiatement en cas de retrait en gendarmerie, dès réception du courrier). Si la victime s'est portée partie civile, elle perd donc cette qualité immédiatement.
En revanche, si vous pensiez que le retrait de la plainte aboutirait à la fin de l'enquête ou à l'abandon des poursuites, détrompez-vous. L'enquête et les poursuites pénales ne sont pas liées à la plainte, mais au fait que les autorités ont eu connaissance d'un délit. Retrait de plainte ou non la procédure peut se poursuivre.
Bien le bonjour,
On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum, des formules minimales de politesse basique du genre ‘’Bonjour" (au moins) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour accéder à tous les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et en attendant, bonne continuation ici.
La législation juridique et financière évolue en permanence...