Prestation de plus de 600 e sans devis posé
Lou
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22 févr. 2025 à 14:35
Ulysse5818 Messages postés 12874 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2025 - 22 févr. 2025 à 20:26
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Ulysse5818
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22 févr. 2025 à 20:26
22 févr. 2025 à 20:26
Bonjour,
Un devis devait vous être proposé...pour moi, pas de paiement.
Etablir une facture sans devis ou bon de commande est un acte unilatéral que les Juges n'acceptent pas..il y a des jurisprudences dans ce sens.