Etat des lieux d'entrée/ Etat des lieux de sortie

bonjour,

vous ne pouvez faire des retenues sur le DG de votre locataire QUE pour des dégradations mentionnées sur le constat d'EDLS du commissaire de justice alors qu'elles ne figurent pas déjà sur l'EDLE.

Les éléments dont l'état n'est pas mentionné sur l'EDLE sont censés avoir été remis en "Bon état" le jour de la remise des clés au locataire, et si un ou plusieurs de ces éléments sont mentionnés dégradés sur l'EDLS, leur état sera comparé à du "Bon état".

Toute retenue sur DG devra être justifiée par "factures" OU "devis" [un "devis" est suffisant puisque «L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives.» : (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)].

Vous ne pouvez pas faire une retenue d'un montant supérieur à celui que vous aurait coûté un remplacement "à l'identique" puisque <<  Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992). >> Un "jardin non entretenu" ne nécessite pas l'intervention d'un "paysagiste"... toutefois, si c'est votre choix, demandez-lui un "devis" pour réparation des dégâts faits par votre locataire dont vous pourrez imputer le montant sur le DG, + un devis pour des prestations de qualité supérieure.

Ménage non fait : si mentionné sur l'EDLS, oui, vous pouvez retenir sur le DG le montant de la facture de l'entreprise qui viendra tout nettoyer.

Rideaux griffés par le chat // le linge de maison draps, couettes, housses, serviettes , nappes sont inutilisables : si ça a été mentionné sur l'EDLS, oui, vous pourrez faire une retenue sur le DG de votre locataire pour des rideaux/double rideaux/... etc. de même nombre/qualité/dimensions/....

Grille de vétusté : si vous n'en avez pas annexée une au contrat lors des signatures, il va falloir en choisir une qui devra obligatoirement provenir d’un accord collectif de location conclu lors d’une Commission nationale de concertation (CNC) par des représentants de locataires et de bailleurs :

https://bailpdf.com/etat-des-lieux/grille-de-vetuste

https://www.legalplace.fr/guides/grille-de-vetuste/

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Vous disposez de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG accompagné des justificatifs des retenues faites OU pour informer votre bailleur que la totalité du montant de son DG (l'écrire en chiffres et en lettres) a été utilisé pour les réparations (joindre les justificatifs des devis et/ou factures). Dans les 2 cas, un courrier RAR est préférable (pas obligatoire, mais au moins si litige ultérieur, vous pourrez au moins faire valoir que votre courrier a été envoyé dans le délai légal).

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cdt.

C'etait la première location et sûrement la dernière. J'envisage de vendre alors les  d'objets abimés ne seront pas remplacés . Les rideaux sont tous identiques : 8 panneaux en 2m60 de longueur . Je n'ai plus les factures d'achat mais sur photo on voit bien que c'est un modèle récent et de qualité. Le jardin est à l'abandon. Les feuilles n'ont pas eté ramassées, un barbecue traine encore avec du charbon dedans, le mobilier de plein air n'a pas été protégé et il peut servir mais il faut passer le karcher. La saleté concerne : fenetres, plinthes, traces sur les portes, calcaire...j'ai oublié d'etablir l'EDLE de la salle de bain donc c'est réputé être en bon état? Dans mon cas , elle etait en excellent état

Ce qui n'est pas mentionné à l'entrée est réputé être en bon état et propre/entretenu.


"Question 1: puis je facturer l'entreprise de ménage chargée de nettoyer?
Question 2: puis je facturer la remise en état par un paysagiste? "

Si c'est justifié par des dégradations ou un défaut d'entretien constaté à la sortie et absent à l'entrée, alors oui.

Pas de vétusté sur l'entretien qui peut être refacturé à 100% au locataire.

"Question 3: Tous les rideaux et doubles rideaux sont griffés par les chats? puis je facturer le renouvellement et éventuellement quel taux de vétusté appliquer? "

Même réponse qu'au-dessus si c'est bien constaté sur l'EDLS.

Pour la vétusté, il faut normalement le prévoir dans une annexe au bail pour éviter tout litige ultérieur.

A défaut, vous pouvez vous baser sur une des grilles publique d'un organisme social.

Vous êtes libre de définir vous même les modalités de calcul de vétusté tant que vous êtes en mesure de le justifier et que ça correspond à une durée de vie cohérente pour l'élément considéré.

A priori, ce sera difficile d'aller au-delà de 3-5 ans pour des rideaux en tissu.

A noter que même si la durée de vie est largement dépassée, vous êtes en droit de retenir une quote-part résiduelle tant que l'élément était toujours en mesure d'assurer sa fonction s'il n'avait pas été dégradé par le locataire.

C'est de l'ordre de 15-30%.

Il y a suffisamment de dégâts pour atteindre le montant du DG en étant raisonnable.

Ce n'est pas spectaculaire mais c'est visible qu'il n'a pas pris soin du logement: 2 manivelles de store abimées, une poignée de fenêtre cassée, des portes coulissantes qui ne glissent plus. Les portes ont été manipulées avec brutalité et des pieces se sont détachées. Les stores à enrouleur ont beaucoup plu aux chats. Le congélateur etait bloqué par le givre. Dans le lave vaisselle il restait des traces.  du dernier repas. Sans oublier l'odeur , pas nauséabonde, mais très désagreéable