Litige avec des acheteurs
dany311 Messages postés 22628 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, Il y a 1 an j'ai vendu un appartement dans l'ancien au dernier étage. Les nouveaux propriétaires ont cassé le faux plafond et ont constatés des poutres abimées. Après enquête cela viendrait de l'étanchéité des tuiles du toit de l'immeuble.
Ils nous disent que c'est un vice caché et que nous sommes responsable.
Qu'en pensez-vous. Merci de votre réponse
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4 réponses
Bonjour,
Vous parlez d'un appartement, cela signifierait que votre appartement était dans une copropriété.
Donc renvoyez votre acquéreur vers le syndicat via le syndic.
Par définition, en copropriété, la toiture est une partie commune.
J'ai beaucoup de mal à voir comment le vendeur pourrait être tenu responsable d'une anomalie venant des parties communes, et donc par définition hors de sa responsabilité.
Comme indiqué dans le message #1, c'est le syndicat de copropriété, représenté par le syndic, qui répond des troubles ayant pour origine une partie commune, c'est précisément indiqué au dernier alinéa de l'article 14 de la loi de 1965.
Ça peut d'ailleurs donner quelque chose d'amusant s'ils ont tenté d'annexer les combles sans autorisation (si non prévu au RCP) et se plaignent ensuite de leur état.
Le syndic pourrait exiger la remise en état à leurs frais.
Bonjour
justement si c’est un vice caché , c’est qu’ils n’en voit pas connaissance, vous avez signé un acte dans lequel la vendeur n’est pas responsable des vices cachés
Le syndic n’est pas plus responsable…
en revanche , si vous avez fait des travaux sans autorisation du syndic par rapport à votre plafond vous seriez effectivement responsable de ces malfaçons..
Bonjour
comme déjà dit au post 2 ; en copropriété le toit étant partie commune ; si des problèmes ont été constatés ; il faut que le nouveau propriétaire en avise rapidement le syndic; s'il y a des travaux urgents à réaliser ; il doit prendre les mesures nécessaires
dans ce cas ; il ne peut exister de vice caché ; car il est interdit à un copropriétaire d'exécuter des travaux sur une partie commune