Locataire protégé

Mamidou -  
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Je suis locataire d'un appartement meublé depuis 4ans. Mon propriétaire veut vendre. J'avais 65 ans lorsque j'ai signé le bail. Je suis locataire protégé ? Quelles sont les conditions ?

1 réponse

djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 044
 

BONJOUR à vous aussi,

et une formule finale de POLITESSE de votre choix aurait été appréciée............

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  • L'âge (65 ans) s'apprécie à la date d'échéance du bail (donc pour vous c'est OK, puisque vous remplissiez déjà cette condition il y a 4 ans à la signature du contrat de location),
  • et les ressources à prendre en compte sont celles des 12 mois précédant la date de votre réception effective de la notification de congé de votre bailleur.

Pour les locataires, ces conditions sont cumulatives.

Voir ce lien  (et le tableau des plafonds de ressources) :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

extrait :

<< Lorsque cette condition de revenu est remplie [par le locataire], le bail est renouvelé automatiquement, sauf si le propriétaire se trouve dans au moins 1 des situations suivantes [donc, les conditions sont alternatives pour les bailleurs] :

  • Il a plus de 65 ans à la date d'échéance à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé du bail
  • Ses revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) sont inférieurs à ces mêmes montants
  • Il propose au locataire, pendant la durée du préavis [3 mois pour le bailleur puisque location meublée], une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités. >>

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cdt.


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