Attaqué Vice caché et contrat de vente particulier
handh27
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 7 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2025
-
8 févr. 2025 à 19:40
Ulysse5818 Messages postés 13585 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2025 - 8 févr. 2025 à 23:13
Ulysse5818 Messages postés 13585 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2025 - 8 févr. 2025 à 23:13
A voir également:
- Location entre particulier
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Entre particulier avis - Forum Immobilier
- Cas particulier n - Forum déclaration de revenus
1 réponse
Ulysse5818
Messages postés
13585
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2025
5 570
8 févr. 2025 à 23:13
8 févr. 2025 à 23:13
Bonjour,
Véhicule vendu sans garantie quelconque dans l'état où l'acheteur la trouvé.
Aucune valeur juridique, en l'état n'existe pas, seul un contrôle technique de MOINS de 6 mois est obligatoire, celui-ci fait loi entre les parties, sauf à démontrer que c'est un contrôle de complaisance.