Transformation assurance vie après 70 ans

France -  
 Optimiste -

Bonjour,

J'ai plus de 70 ans, si je transforme une AV monosupport en multisupport et que je ne réalise aucun versement supplémentaire, l'avantage fiscal  pour mes héritiers (152 500 €) sera t--il maintenu ?

Merci pour vos réponses

A voir également:

6 réponses

Hilde
 

Bonjour

La "transformation" de votre contrat mono-support en multisupports ne vous oblige pas à un versement supplémentaire.

Quant à l'abattement des 152500€ pour les bénéficiaires, il est uniquement lié à l'âge du titulaire du contrat au moment des versements, c'est-à-dire tous les versements effectués avant ses 70 ans. Le maintien de l'antériorité fiscale (cf loi) implique donc qu'il n'y a pas perte de cet avantage. Cet avantage se trouvant appliqué en cas de rachat(s) partiel(s) de votre contrat, et/ou lors de la succession (152500€).

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Hilde
 

En quoi cette réponse est-elle erronée ?

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Hilde
 

Bonjour 

Voir avec votre assureur ==) loi Fourgous

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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 588
 

Ne pas confondre la fiscalité pour l'assuré en cas de changement de support avec celle pour les bénéficiaires en cas de décès de l'assuré. 

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France
 

Bonjour,

Le transfert est possible chez le même assureur (loi Fourgous), quant au maintien de l'avantage fiscal pour les héritiers les réponses divergent...

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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 588 > France
 

Je vous remercie. 

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Optimiste
 

Bonjour, le dispositif Fourgous est toujours accessible. Toutefois, désormais la loi Pacte offre davantage de souplesse dans le transfert des contrats d’assurance vie. 

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Cmoi9999 Messages postés 393 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   128
 

bonjour

Grâce à l’amendement Fourgous, en respectant les conditions imposées, vous ne perdez pas l’antériorité de votre contrat. Il s’agit bien d’un transfert et non d’une clôture, ce qui n’engendre pas de frais (impôts, prélèvements spéciaux, etc.)

  • Seule la transformation d’un contrat monosupport en contrat multisupport est autorisée. En clair, si vous n’aviez placé votre épargne que sur des fonds en euros, vous devez, cette fois, en placer également sur des unités de compte ;
  • 20 % de votre épargne doit être investie sur des supports en unités de compte ;
  • Vous devez transférer votre contrat d’assurance-vie vers un contrat dans la même banque ou chez le même assureur.

Votre banquier ou votre assureur vous donnera confirmation

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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 588
 

La question portait sur l'avantage fiscal pour les héritiers (exonération de 152 500 €) et non sur les prélèvements sociaux.

Vous pouvez confirmer qu'il n'y a pas d'incidence ? 

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Cmoi9999 Messages postés 393 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   128
 

Bonjour

Je ne vois pas en quoi votre réponse serait erronée. Au contraire je la confirme

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Hilde
 

Le -1.............

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Optimiste
 

Dans le cadre de la loi pacte, l’administration fiscale ne considère re pas cette opération comme la clôture de votre contrat d’assurance-vie suivie de la souscription d’un nouveau, mais comme une continuation du contrat initialement souscrit.

Donc, oui les bénéficiaires profiteront des abattements sur les versements effectués avant vos 70 ans

 À toutes fins utiles :

https://www.mifassur.com/dossier-epargne/loi-pacte-consequences-epargne

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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 588
 

Non. Une transformation revient à effectuer un nouveau contrat. 

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