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6 réponses
Bonjour
La "transformation" de votre contrat mono-support en multisupports ne vous oblige pas à un versement supplémentaire.
Quant à l'abattement des 152500€ pour les bénéficiaires, il est uniquement lié à l'âge du titulaire du contrat au moment des versements, c'est-à-dire tous les versements effectués avant ses 70 ans. Le maintien de l'antériorité fiscale (cf loi) implique donc qu'il n'y a pas perte de cet avantage. Cet avantage se trouvant appliqué en cas de rachat(s) partiel(s) de votre contrat, et/ou lors de la succession (152500€).
Bonjour
Voir avec votre assureur ==) loi Fourgous
7 févr. 2025 à 12:46
Ne pas confondre la fiscalité pour l'assuré en cas de changement de support avec celle pour les bénéficiaires en cas de décès de l'assuré.
8 févr. 2025 à 09:31
Je vous remercie.
7 févr. 2025 à 15:58
bonjour
Grâce à l’amendement Fourgous, en respectant les conditions imposées, vous ne perdez pas l’antériorité de votre contrat. Il s’agit bien d’un transfert et non d’une clôture, ce qui n’engendre pas de frais (impôts, prélèvements spéciaux, etc.)
- Seule la transformation d’un contrat monosupport en contrat multisupport est autorisée. En clair, si vous n’aviez placé votre épargne que sur des fonds en euros, vous devez, cette fois, en placer également sur des unités de compte ;
- 20 % de votre épargne doit être investie sur des supports en unités de compte ;
- Vous devez transférer votre contrat d’assurance-vie vers un contrat dans la même banque ou chez le même assureur.
Votre banquier ou votre assureur vous donnera confirmation
Modifié le 7 févr. 2025 à 17:09
La question portait sur l'avantage fiscal pour les héritiers (exonération de 152 500 €) et non sur les prélèvements sociaux.
Vous pouvez confirmer qu'il n'y a pas d'incidence ?
8 févr. 2025 à 14:36
Bonjour
Je ne vois pas en quoi votre réponse serait erronée. Au contraire je la confirme
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionDans le cadre de la loi pacte, l’administration fiscale ne considère re pas cette opération comme la clôture de votre contrat d’assurance-vie suivie de la souscription d’un nouveau, mais comme une continuation du contrat initialement souscrit.
Donc, oui les bénéficiaires profiteront des abattements sur les versements effectués avant vos 70 ans
À toutes fins utiles :
https://www.mifassur.com/dossier-epargne/loi-pacte-consequences-epargne
7 févr. 2025 à 10:25
Non. Une transformation revient à effectuer un nouveau contrat.
8 févr. 2025 à 14:29
En quoi cette réponse est-elle erronée ?