Prestation supérieur au bon de commande
ssxjim
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6 févr. 2025 à 17:21
kiirch Messages postés 76 Date d'inscription lundi 22 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2025 - 8 févr. 2025 à 14:56
kiirch Messages postés 76 Date d'inscription lundi 22 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2025 - 8 févr. 2025 à 14:56
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kiirch
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12 mars 2025
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8 févr. 2025 à 14:56
8 févr. 2025 à 14:56
Bonjour
La somme à payer est celle portée au devis.. La facture doit indiquer uniquement ce qui est prévu au devis.
La prestation supplémentaire n'est pas légalement exigible car il n'y a aucun 'avenant' la prévoyant.
A+