Prestation supérieur au bon de commande

ssxjim - 6 févr. 2025 à 17:21
kiirch Messages postés 76 Date d'inscription lundi 22 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2025 - 8 févr. 2025 à 14:56

bonjour

Nous avons signé un bon de commande pour effectuer une vidange de la fosse septique (200euros)
Lors de l'intervention celui ci a effectuer une tache supplémentaire sans mon consentement, ni sans que je l'ai vu.
J'ai signé le bon de prestation comme quoi il était bien passé sans regarder les détails (200 + 99euros)
Je reçois une facture, incluant cette tache supplémentaire que je n'avais pas demandé sur mon bon de commande.
Suis-je en droit de refuser sa facture et de ne payer que ce que j'avais commandé et signé ?
Merci
 

1 réponse

kiirch Messages postés 76 Date d'inscription lundi 22 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2025 25
8 févr. 2025 à 14:56

Bonjour

La somme à payer est celle portée au devis.. La facture doit indiquer uniquement  ce qui est prévu au devis.

La prestation supplémentaire n'est pas légalement exigible car il n'y a aucun 'avenant' la prévoyant.

A+

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