Inclusion parties communes dans les parties privatives

Question

Bonjour,

Le règlement de copropriété des années 1970 de mon immeuble, encore en vigueur, indique la clause suivante:

Un propriétaire, sans avoir à en référer à quiconque, aura le droit de clore les "parties communes" donnant uniquement accès à des lots dont il serait devenu seul propriétaire, les travaux, pour ce faire, devront être exécutés sous la conduite de l'architecte de l'immeuble après accord du syndic sur la consistance des travaux.
Le coût des travaux et les honoraires du syndic et d'architecte seront à la charge du co-propriétaire intéressé, lequel sera responsable des conséquences éventuelles de ces travaux.

Par exemple, au cas où les lots 1 - 2 - 3 - 4 viendraient à appartenir au même propriétaire, celui-ci aura le droit d'inclure dans ses parties privatives, l'escalier sur toute sa hauteur, ses paliers ainsi que l'entrée au rez-de-chaussée.

Cette incorporation de parties communes dans des parties privatives n'entraînera aucune modification des quotes part de co-propriété affectées aux lots considérés.

L'assemblée générale s'il y a lieu, et a posteriori modifiera l'état de répartition des charges, les frais entraînés par cette éventuelle modification étant à la charge du co-propriétaire incorporant les parties communes.

--> Une question simple: peut-on entendre par là que l'escalier concerné par les lots 1/2/3/4 devient propriété / partie privative de la personne qui acquiert ces 4 lots?

Ou l'escalier demeure-t-il partie commune qui se trouve juste "au milieu" de parties privatives?

Prune622 · Answer

Bonsoir,

peut-on entendre par là que l'escalier concerné par les lots 1/2/3/4 devient propriété / partie privative de la personne qui acquiert ces 4 lots?

La question est complexe. Mais la propriété est un droit naturel et imprescriptible de l'Homme (art. 2 DDHC de 1789). Perdre la propriété est assez complexe (usucapion, expropriation, confiscation judiciaire, etc.)

En l'espèce, le RdC ne prévoit expressément pas l'acquisition de la propriété. Et une telle acquisition ne pourrait que faire dresser le poil du fisc et du juge.

Par conséquent, je répondrais : non.

En conclusion

Vous devriez surtout faire dépoussiérer le RdC. Une telle clause n'a plus aucun lieu à y figurer (si tant est qu'elle en eût jamais lieu), et ne sera que source de gros conflits à l'avenir.

Cdt,

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Ma réponse est NON  appuyée par 2 points :

* le RdC ne parle que de "cloturer" pas de devenir partie privative
* d'ailleurs le RdC spécifie : "Cette incorporation de parties communes dans des parties privatives n'entraînera aucune modification des quotes part de co-propriété affectées aux lots considérés." ce qui signifie que cette partie "cloturée" appartient encore à tous puisque les tantièmes de copropriété ne sont pas changés. Par contre votre RdC est imprécis (à mon avis) : 
* cette partie devient-elle partie commune à jouissance privative ou non (je ne le pense pas car dans ce cas, les tantièmes pourraient-être changées)
* qui en assure les frais d'entretien ? je pense que c'est à définir dans la résolution concernant les charges, résolution dont le libellé devra être bien "réfléchi" ......

eunice_ill · Answer

Un grand merci pour vos réponses! Cela m'aidera en effet à réfléchir à une demande de mise à jour du RdC dans les AG à venir (avec énormément de diplomatie!!).

Inclusion parties communes dans les parties privatives

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