Inclusion parties communes dans les parties privatives
eunice_ill -
Bonjour,
Le règlement de copropriété des années 1970 de mon immeuble, encore en vigueur, indique la clause suivante:
Un propriétaire, sans avoir à en référer à quiconque, aura le droit de clore les "parties communes" donnant uniquement accès à des lots dont il serait devenu seul propriétaire, les travaux, pour ce faire, devront être exécutés sous la conduite de l'architecte de l'immeuble après accord du syndic sur la consistance des travaux.
Le coût des travaux et les honoraires du syndic et d'architecte seront à la charge du co-propriétaire intéressé, lequel sera responsable des conséquences éventuelles de ces travaux.
Par exemple, au cas où les lots 1 - 2 - 3 - 4 viendraient à appartenir au même propriétaire, celui-ci aura le droit d'inclure dans ses parties privatives, l'escalier sur toute sa hauteur, ses paliers ainsi que l'entrée au rez-de-chaussée.
Cette incorporation de parties communes dans des parties privatives n'entraînera aucune modification des quotes part de co-propriété affectées aux lots considérés.
L'assemblée générale s'il y a lieu, et a posteriori modifiera l'état de répartition des charges, les frais entraînés par cette éventuelle modification étant à la charge du co-propriétaire incorporant les parties communes.
--> Une question simple: peut-on entendre par là que l'escalier concerné par les lots 1/2/3/4 devient propriété / partie privative de la personne qui acquiert ces 4 lots?
Ou l'escalier demeure-t-il partie commune qui se trouve juste "au milieu" de parties privatives?
- Inclusion parties communes dans les parties privatives
- Branchement sauvage sur les parties communes - Forum copropriété
- Interdiction de jouer dans les parties communes - Forum éducation
- Amiante dans les parties communes est-ce grave - Forum acheter un appartement
- Branchement sauvage sur les parties communes ✓ - Forum Habitation
- Poil de chien dans les parties communes - Forum Voisinage
3 réponses
Bonsoir,
peut-on entendre par là que l'escalier concerné par les lots 1/2/3/4 devient propriété / partie privative de la personne qui acquiert ces 4 lots?
La question est complexe. Mais la propriété est un droit naturel et imprescriptible de l'Homme (art. 2 DDHC de 1789). Perdre la propriété est assez complexe (usucapion, expropriation, confiscation judiciaire, etc.)
En l'espèce, le RdC ne prévoit expressément pas l'acquisition de la propriété. Et une telle acquisition ne pourrait que faire dresser le poil du fisc et du juge.
Par conséquent, je répondrais : non.
En conclusion
Vous devriez surtout faire dépoussiérer le RdC. Une telle clause n'a plus aucun lieu à y figurer (si tant est qu'elle en eût jamais lieu), et ne sera que source de gros conflits à l'avenir.
Cdt,
Bonjour,
Ma réponse est NON appuyée par 2 points :
* le RdC ne parle que de "cloturer" pas de devenir partie privative
* d'ailleurs le RdC spécifie : "Cette incorporation de parties communes dans des parties privatives n'entraînera aucune modification des quotes part de co-propriété affectées aux lots considérés." ce qui signifie que cette partie "cloturée" appartient encore à tous puisque les tantièmes de copropriété ne sont pas changés. Par contre votre RdC est imprécis (à mon avis) :
* cette partie devient-elle partie commune à jouissance privative ou non (je ne le pense pas car dans ce cas, les tantièmes pourraient-être changées)
* qui en assure les frais d'entretien ? je pense que c'est à définir dans la résolution concernant les charges, résolution dont le libellé devra être bien "réfléchi" ......
La législation juridique et financière évolue en permanence...