Refus d’envoyer relevés de gestion papier
hoquei44 Messages postés 19271 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma grand-mère (94 ans) ne reçoit plus le compte rendu de gestion pour la location d’un appartement qu’elle possède depuis que la petite agence de son village a été vendue à un grand groupe (c21…) . J’ai appelé ce groupe qui me dit que par souci d’écologie ils n’impriment plus et envoie par mail. Sauf que ma grand-mère n’a pas internet. Elle souhaite avoir ses documents en papier pour tenir ses comptes (et elle fait bien… les charges n’ont toujours pas été mises à jour alors que j’ai envoyé la taxe foncière il y a 4 mois…). Je ne souhaite pas recevoir ses relevés car je n’ai pas d’imprimante (elle n’a que moi, j’habite à 1h30 de chez elle) et ça va encore être une galère pour moi.
J’ai du m’énerver et pleurer au téléphone (j’ai beaucoup de choses à gérer à distance si je pouvais m’épargner ça…), ils ont envoyé les relevés de l’année (je demandais juste les deux derniers mois…).
Ma question est la suivante : ont ils le droit de ne plus envoyer par papier ?
J’ai moi même un bien en location et mes relevés me sont envoyés par papier et ça ne pose aucun problème. J’ai dans l’idée de passer par eux pour le logement de mon grand-mère si il n’y a pas moyen de recevoir les relevés par papier.
merci d’avance pour vos réponses.
3 réponses
Bonjour,
Ma grand-mère (94 ans) ne reçoit plus le compte rendu de gestion pour la location d’un appartement qu’elle possède depuis que la petite agence de son village a été vendue à un grand groupe (c21…).
Votre grand-mère n'est pas censée de continuer à travailler avec cette agence. Elle résilie son contrat et confie sa gestion à une autre société.
Cdlt
Bonjour,
Je suis de l'avis de Rochat1, qu'elle change d'agence tout simplement. Elle n'est pas mariée avec eux et peut en changer librement.
Bonjour,
ont ils le droit de ne plus envoyer par papier ?
L'article 1366 du code civil dispose : "L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier (...)"
Par conséquent, à moins que le contrat que votre mère a signé avec l'agence ne prévoie expressément des envois postaux, l'agence est réputée avoir rempli sa mission en envoyant les documents nécessaires par voie électronique (extranet, courriel, etc.)
Mais tout cela reste majoritairement contractuel.
Cependant, le sens de la loi tend à accepter de plus en plus l'écrit et la signature numériques comme équivalant de plein droit aux écrits papier, sous réserve de l'appréciation du juge (art. 1368 cc)
Je vous invite à attendre d'autres réponses.
Cdt,
Bonjour,
Sauf que pour communiquer des documents de manières électroniques, encore faut-il avoir accès à Internet.
Donc, l'agence ne peut pas "remplir sa mission" autre que papier, voir fax.
Et, l'argument de l'agence mentionnant l'écologie est vraiment absurde. La conservation d'un mail sur un serveur qui doit être alimenté 24/7 est bien moins écologique. La véritable raison, c'est que cela leur économise les frais d'impression et le cout de l'envoi postal.
CB
J'ai répondu à la question stricto sensu :
ont ils le droit de ne plus envoyer par papier ?
Oui, ils ont le droit. Aucune loi à ma connaissance n'impose à l'agence d'envoyer les documents en lettre simple ou en LRAR. Ce qui n'est pas le cas du congé, par exemple.
Après, encore faut-il que ce soit faisable, et que les parties soient d'accord (cf. infra). On est dans le domaine de la négociation plus que du droit.
Mais tout cela reste majoritairement contractuel.
En gros, comme l'a déjà compris notre interlocuteur, tout cela est contractuel. Tout dépend du degré avec lequel sa grand mère tient à avoir ses documents papiers (coûts, possibilité, etc.) et du degré avec lequel l'agence tient à avoir le mandat de gestion (gain, logistique, etc.)
Aux deux parties de se mettre d'accord. Mais rien qui nécessite un recours judiciaire, a priori.
J'espère que c'est un peu plus clair.
Cdt,
Le titre du message est : Refus d’envoyer relevés de gestion papier.
Stricto sensu, il y a donc bien la notion d'envoyer. Difficile pour le gestionnaire d'envoyer quoi que ce soit par mail si le destinataire n'en a pas...(en partant du postulat qu'une personne sans Internet n'a pas de mail, ce qui doit être de moins en moins courant).
Bien sûr que le droit ne remet plus en cause les versions électroniques, voir même désormais on tend vers une remise en cause du papier (2026, facturation électronique qui a terme ne donnera moins de valeur à certaine facture papier).
Mais le problème est surtout le mode de communication de l'information et non l'intégrité de l'information.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...