Changement de nom sur un bail
Mimi93
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djivi38 Messages postés 54104 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54104 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis hébergé chez une amie ( logement social) avec mon enfant de 8 ans le bail est à son nom. Cependant elle souhaite quitter la région et veut me céder l’appartement. Comment puis-je faire pour que le bail soit à mon nom s’il vous plaît merci
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1 réponse
bonjour,
les conditions de transfert de bail d'un logement social sont strictes :
la personne hébergée ne peut bénéficier d'un transfert de bail qu'en cas de décès du titulaire du contrat de location ou en cas de son "abandon" du domicile (voir ce lien pour comprendre les cas d'"abandon") :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...