Quelles taxes notariales pour une licitation
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nos parents de 87 et 90 ans nous ont fait donation de leur maison, à nous leurs 3 enfants, et garder l'usufruit. Aujourd'hui ils résident en EHPAD et n'ont plus leurs facultés mentales. Nous sommes d'accord pour vendre leur maison et souhaitons faire la demande au juge des tutelles d'une donation de l'usufruit de nos parents en faveur de leur enfants. Nos parents n'en seront pas lésés financièrement. Notre frère est intéressé pour acheter la maison. Notre question est: Est-ce une licitation? Quelles taxes seront appliquées par le notaire, 5 ou 8%?
Merci pour vos réponses
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2 réponses
Il est inutile de faire une demande de donation de l'usufruit de vos parents à leurs enfants et illusoire de penser que le juge accepterait. Il est très, très, très exceptionnel qu'un juge accorde une donation.
Par contre, votre frère peut racheter les parts de chacun. Ça, ça devrait être accepté.
Merci pour ces précisions.
Lors de la mise sous protection juridique de nos parents, la juge a demandé à ce que la maison soit mise en vente et que nous la fassions estimer par des professionnels. Ce que nous avons fait.
Nous allons donc lui adresser un courrier avec ces documents et l'informer que l'un de nous souhaite acquérir le bien.
C'est le notaire qui nous a conseillé de faire une demande de donation de l'usufruit. Si notre frère achète l'usufruit à mes parents, son montant doit prendre en compte la plus value de la maison (travaux réalisés..).
Dans notre cas, les frais notariales sont-ils partagés entre les indivisaires? Acheteur et vendeurs?
C'est le notaire qui nous a conseillé de faire une demande de donation de l'usufruit.
Comme déjà dit, je doute fortement que le juge soit d'accord.
Si notre frère achète l'usufruit à mes parents, son montant doit prendre en compte la plus value de la maison (travaux réalisés..).
A chaque nouvelle mutation (changement) de propriété, que ce soit une donation, une vente, un partage, la valeur àprendre en compte est celle au jour de la nouvelle mutation.
Dans notre cas, les frais notariales sont-ils partagés entre les indivisaires? Acheteur et vendeurs?
Oui pour un partage, non pour une vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bonjour
Il est très, très, très exceptionnel qu'un juge accorde une donation.
Par contre, votre frère peut racheter les parts de chacun. Ça, ça devrait être accepté. Je plussoie.
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Et, d'expérience, si le majeur protégé vend à un membre de sa famille, même au prix, ce sera examiné à la loupe. Ce qui en soi et dans votre cas de figure ne pose pas de problème, mais peut rallonger les délais pour vendre.
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Quelles taxes seront appliquées par le notaire, 5 ou 8% ? De mémoire quand ma nièce à acheté, au prix, la maison de mes parents, ses grands-parents, elle a payé environ 8% de droits de mutation, dits improprement frais de notaire.
Pour le montant des frais, il y aurait une vente, à proprement parler, pour l'usufruit acheté aux parents et un partage avec attribution pour la partie nue-propriété.
Préalablement, il faut l'accord du juge pour la vente + le partage, et ça passe par une levée de l'interdiction d'aliener qui est très probablement prévue dans l'acte de donation.
Il y aura des frais et taxes pour chaque opération (levée de l'interdiction d'aliéner, vente, partage avec soulte) avec des taux différents pour chacune. Seul un notaire pourrait vous chiffrer tout ça.
Une licitation, c'est autre chose, c'est dans le cadre d'une vente aux enchères.