ASSIGNATION MALGRE REGLEMENTS DETTE AU RECOUVREMENT
Résolu_lael_ Messages postés 5421 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2025 - 31 janv. 2025 à 10:41
Bonjour,
une amie a clôturé son compte à la BNP, elle règle un crédit à la consommation à une société de recouvrement IQERA ; elle vient de recevoir une assignation pour convocation au tribunal judiciaire pour le montant total de ce crédit alors qu'elle règle depuis 3 ans
IQERA l'a informé que c'était normal de la part de la bnp, que c'était une démarche judiciaire. elle va donc se rendre à cette convocation.
elle ne comprend pas cette façon de procéder ; doit-elle quand même écrire à la bnp pour leur dire qu'elle règle depuis 3 ans et qu'elle ne leur doit pas ce montant et ce afin d'éviter des éventuels frais de dépens suite à cette audience
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2 réponses
23 janv. 2025 à 20:08
Bonjour,
Qu'elle se présente à l'audience avec les preuves de ses paiements. Il est possible que le créancier souhaite obtenir une décision de justice afin de garantir sa créance contre la prescription.
31 janv. 2025 à 10:31
après vérification de tous ses versements il s'avère que sur l'assignation les versements effectués dès le début de la confirmation d'accord n'ont pas été indiqués à Iqera.
en fin de droits chômage avec 2 enfants et dans une situation personnelle compliquée, la famille de mon amie a proposé de l'aider à régler la totalité de la dette restante après calcul du capital réglé.
elle s'est renseigné à l'agence bnp qui gérait son compte mais celle ci a répondu qu'elle n'avait qu'à contacter Iqera ; le problème c'est que Iqera, dès le départ des réglements, avait un montant total de la dette de 2000€ supérieur à la bnp et donc le solde à régler est erroné
ce que l'on ne comprend pas c'est que c'est la bnp qui est l'auteur de l'assignation et non IQERA sa famille veut l'aider et l'agence bnp s'en fiche on dirait qu'elle ne veut pas solutionner ce litige
elle ne sait plus qui contacter pour solder cette dette
Modifié le 31 janv. 2025 à 10:44
Comme indiqué dans le message #1, il faut qu'elle se présente avec tous les justificatifs de versements à l'audience.
Qu'elle réfléchisse également à sa capacité de remboursement mensuelle (combien elle peut s'engager à rembourser par mois) pour demander au juge un échelonnement de la dette en tenant compte de sa capacité à rembourser.
Il vaut mieux prévoir moins mais être en capacité d'honorer chaque mensualité.
A défaut d'accord entre les parties, les juges échelonnent sur 2 ans.
Mais rien empêche de proposer de continuer à verser le même montant qu'actuellement, même si ça correspond à un échéancier de plus de 2ans, il se peut que le créancier accepte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...