Indivision partie commune d'une copropriété horizontale
DindonPlaisant81
Messages postés
4
Statut
Membre
-
_lael_ Messages postés 6080 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
_lael_ Messages postés 6080 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en train de faire les démarches pour diviser une copropriété horizontale:
- La copropriété est divisé en 2 lots identiques en surface et en droits (500/1000ème par propriétaire),
- La contribution de sécurité immobilière de 0.1% sur le terrain est d'après ce que je comprends la seule taxe à appliquer,
- MAIS les notaires semblent appliquer le tarif réglementé sur le partage de bien indivis (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041684467) pour leur émoluments.
Est-ce que cette pratique est légale ?
Je comprends bien que les parties communes sont indivis au sens du droit, mais dans le cas d'une copropriété les actes de propriété et le règlement de copropriété spécifie noir sur blanc la part de chacun, donc le notaire n'a pratiquement rien à faire.
Dans mon cas, la taxe coûte 500 €, et les émoluments liés au partage indivis sont de 3300 €, en étant très conservateur sur le coût du terrain.
Questions subsidiaire: quel est le risque pénal à sous-estimer le coût de son terrain dans ce type d'acte ?
Merci
A voir également:
- Indivision partie commune d'une copropriété horizontale
- Prix terre agricole par commune 2024 - Accueil - Achat-Vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Coût pour sortir d'une copropriété horizontale à 2 - Forum copropriété
- Comment sortir d'une copropriété? - Forum copropriété
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et encore, dans pas mal de cas de figures ils envoient des "propositions de rectification amiable" avant d'appliquer ce genre de pénalités.
En généralisant une pratique qui avait déjà court pour la fraude sociale.
Et le raisonnement derrière est cynique et imparable : statistiquement moins de temps passé sur un dossier, moins de contentieux, meilleur recouvrement, etc...
Mais ça ne tient pas compte du fait que ça passe pour du laxisme et encourage à la récidive...
On est de plus en plus dans une logique où celui qui ne paie pas, déclare mal ou fait une fausse déclaration risque au final juste qu'on lui demande de payer ni plus ni moins que ce qu'il devait ou rembourse ce qu'il n'aurait pas dû toucher en premier lieu.
Une logique de déresponsabilisation en somme.