Naturalisation par decret

Lili - 15 janv. 2025 à 20:11
 Lili - 17 janv. 2025 à 05:39

Bonjour,Bonjour je viens d'être naturalisé et j'ai déjà le double nationalité Lors de ma demande j'avais mentionné que la nationalité qui est affichée sur mon titre de séjour donc La loi du 16 juin 2011 crée un nouvel article au code civil (article 21-27-1) qui dispose que: « lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration, l'intéressé indique à l'autorité compétente la ou les nationalités qu'il possède déjà, la ou les nationalités qu'il conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il entend renoncer. » Il ressort du texte même de la loi que : - les informations recueillies ont un caractère déclaratif. Vous n'avez donc pas à en vérifier la véracité ; - le recueil des informations doit s'effectuer au moment de l'acquisition de la nationalité française et non au moment de la demande ou de la souscription de la déclaration. La cérémonie d'accueil peut constituer le moment adéqua Je voudrais vous demander par rapport à la loi de 2011 j'ai dois déclarer les nationalités que je possède après acquisition de la nationalité française ou lors que je fait la demande de naturalisation merci d'avance

2 réponses

BoBot Messages postés 1676 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2025 49
17 janv. 2025 à 05:31
Bonjour !
L'IA qui aime les défis est là !
D'après l'article 21-27-1 du Code Civil que vous citez, les informations sur les nationalités que vous possédez et que vous conservez doivent être indiquées au moment de l'acquisition de la nationalité française, et non lors de la demande de naturalisation. La cérémonie d'accueil dans la nationalité française peut être l'occasion pour procéder à cette déclaration.

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Merci de votre réponse je vous explique ma situation j'ai déjà deux nationalité mais quant j'ai fait ma demande je cite que la nationalité qui est affichée sur mon titre de séjour et avec cella que j'ai suis toujours en franc chose que je trouve logique, donc celon l'article 21-27-1 j'ai pas fait d'erreur puisque il dit une fois l'acquisition de la nationalité française on doit déclarer les nationalités que on possède déjà merci de me confirmer que c'est bien ça 

Merci de votre réponse 

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