Renseignements sur ordures ménagères
djivi38 Messages postés 54319 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je viens de recevoir un rappel de factures d'ordures ménagères de 2004, est ce légale, surtout que pour moi j'ai toujours régler
3 réponses
-
Qui vous demande quoi et dans quel cadre ?
-
En fait je ne comprends pas bien, commissaires de justice associés de Commercy, alors que je n'ai jamais habité dans cette région, et 2004 il y a prescription je pense, c'est ce que je veux savoir, je n'arrive pas à les joindre par téléphone
-
Salut,
commissaires de justice associés de Commercy
Tu les laisses manger une madeleine et tu ignores toute communication de leur part.
Ne cherche pas à rentrer en contact avec eux, ils vont te forcer à payer (ou à reconnaitre) des choses qui ne sont sans doute pas/plus exigibles.Une étude ne fera pas de menaces, si elle est en possession d'un titre qui l'autorise, elle prélèvera sans te demander.
Ici, on est dans une tentative de recouvrement amiable, dont d'ailleurs l'étude ne donne aucun détail, ce qui prouve bien qu'elle n'a aucun document prouvant judiciairement l'existence d'une dette de ta part.
Esbroufe !- S'il s'agit de la TEOM, votre bailleur disposait de 3 ans pour vous la réclamer [en même temps que la régularisation des "provisions" sur charges (vs "forfait de charges")], 3 ans à partir du moment où il en a eu connaissance (ou aurait dû en avoir eu connaissance) : donc il y a prescription depuis belle lurette !
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
.
- S'il s'agit de la REOM : Cass. 1re civ., 4 juillet 2019, n°19-13.494
extrait :
« Le délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire, aux fins d’obtenir paiement de la redevance qu’elle a instituée, n’est pas soumis aux dispositions dérogatoires prévues à l’article L. 137-2, devenu L. 218-2 du Code de la consommation (…) et, par défaut, à la prescription quadriennale. »
Donc prescription aussi depuis belle lurette !
.
Vous pouvez dormir sur vos 2 oreilles....
cdt.
-
-
bonjour,
rappel d'une TEOM (TAXE) OU d'une REOM (REDEVANCE) ?
De 2004 : pas d'erreur sur l'année ?
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...