Renseignements sur ordures ménagères
djivi38 Messages postés 52622 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2025 - 10 janv. 2025 à 21:19
Bonjour, je viens de recevoir un rappel de factures d'ordures ménagères de 2004, est ce légale, surtout que pour moi j'ai toujours régler
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3 réponses
10 janv. 2025 à 12:33
Qui vous demande quoi et dans quel cadre ?
En fait je ne comprends pas bien, commissaires de justice associés de Commercy, alors que je n'ai jamais habité dans cette région, et 2004 il y a prescription je pense, c'est ce que je veux savoir, je n'arrive pas à les joindre par téléphone
10 janv. 2025 à 13:30
Salut,
commissaires de justice associés de Commercy
Tu les laisses manger une madeleine et tu ignores toute communication de leur part.
Ne cherche pas à rentrer en contact avec eux, ils vont te forcer à payer (ou à reconnaitre) des choses qui ne sont sans doute pas/plus exigibles.
10 janv. 2025 à 14:44
C'est ce que je compte faire, mais sur leur courrier ils menacent de prendre sur mes comptes
Modifié le 10 janv. 2025 à 15:16
Une étude ne fera pas de menaces, si elle est en possession d'un titre qui l'autorise, elle prélèvera sans te demander.
Ici, on est dans une tentative de recouvrement amiable, dont d'ailleurs l'étude ne donne aucun détail, ce qui prouve bien qu'elle n'a aucun document prouvant judiciairement l'existence d'une dette de ta part.
Esbroufe !
10 janv. 2025 à 21:19
- S'il s'agit de la TEOM, votre bailleur disposait de 3 ans pour vous la réclamer [en même temps que la régularisation des "provisions" sur charges (vs "forfait de charges")], 3 ans à partir du moment où il en a eu connaissance (ou aurait dû en avoir eu connaissance) : donc il y a prescription depuis belle lurette !
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
.
- S'il s'agit de la REOM : Cass. 1re civ., 4 juillet 2019, n°19-13.494
extrait :
« Le délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire, aux fins d’obtenir paiement de la redevance qu’elle a instituée, n’est pas soumis aux dispositions dérogatoires prévues à l’article L. 137-2, devenu L. 218-2 du Code de la consommation (…) et, par défaut, à la prescription quadriennale. »
Donc prescription aussi depuis belle lurette !
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Vous pouvez dormir sur vos 2 oreilles....
cdt.
10 janv. 2025 à 12:38
bonjour,
rappel d'une TEOM (TAXE) OU d'une REOM (REDEVANCE) ?
De 2004 : pas d'erreur sur l'année ?
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...