Taxes foncières lors de l'achat d'une maison
djivi38 Messages postés 52758 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2025 - 4 janv. 2025 à 15:23
Bonjour,
Meilleurs vœux à tous,
Lors de l'achat de notre maison nous avons versé au prorata une sommes pour les taxes foncières, je viens d'apprendre par les impôts que ce n'est pas une obligations.
Comment savoir si cette somme à bien été envoyée aux impôts car les centre des impôts de chez nous ne peut pas me répondre?
Merci par avance
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3 réponses
Bonjour
Non-obligatoire, certes, mais ce prorata est pratiqué très souvent lors d'une vente immobilière.
Légalement, la taxe foncière annuelle est due par le propriétaire au 1er janvier.
Que cette taxe soit payée ou pas par le vendeur, en aucun cas, vous en êtes redevable (vis-à-vis de l'administration fiscale, pour l'année de l'acquisition).
4 janv. 2025 à 14:58
si elle n'est pas obligatoire pourquoi le notaire nous l'impose lors de la vente et comment la récupérer?
La TF est due par le propriétaire au 1er janvier, donc par le vendeur. Il est d'usage cependant qu'une répartition de la taxe soit faite entre le vendeur et l'acquéreur.
Cette répartition est notée dans l'acte d'acquisition, de qui vaut acceptation. Une fois signé, cette disposition ne peut pas être remise en question.
Modifié le 4 janv. 2025 à 15:26
bonjour,
"Comment savoir si cette somme à bien été envoyée aux impôts car les centre des impôts de chez nous ne peut pas me répondre?"
La TF est payée aux impôts par celui qui est propriétaire au 1er Janvier. Lors d'une vente, et dans le compromis et dans l'acte authentique, il peut ("possibilité" = si le vendeur le réclame) être mentionné le paiement par l'acquéreur au prorata du nombre de jours où il est devenu propriétaire : cette somme qu'il paye n'est pas envoyée aux impôts puisqu'elle représente un remboursement partiel au bailleur de la totalité de la TF qu'il paiera (ou qu'il a déjà payé, selon la date de l'acte de vente) au fisc.
Donc, pas de recours possible pour "récupérer" la somme versée au bailleur puisque vous aviez donné votre accord sur les conditions de vente lors de la signature de l'acte authentique de vente.
cdt.
PS : "Lors de l'achat de notre maison nous avons versé au prorata une sommes pour les taxes foncières"
Si vous avez acheté une seule maison, il n'y PAS plusieurs taxes foncières, mais qu'UNE SEULE taxe foncière.
.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 janv. 2025 à 14:40
Bonjour Madame,
Alors si elle n'est pas obligatoire pourquoi le notaire nous l'impose lors de la vente et comment la récupérer?
Merci
4 janv. 2025 à 15:13
Il s'agit d'un accord entre le vendeur et l'acquéreur, le notaire n'étant qu'un intermédiaire. Le notaire n'impose rien du tout.
Vous ne pourrez récupérer la quote-part payée car vous avez signé et donc accepté cette clause.
Encore une fois, l'application du prorata est devenue la norme...