forte augmentation loyer commerciaux Résolu

Question

bonjour,

je suis gérante d'un fond de commerce depuis 2014, mais pas des murs.

mon propriétaire a récemment  augmenté de loyer de 134€, passant de 750 et 884€ avec simplement une lettre de sa comptable ou il précise que comme il n'a pas augmentait depuis notre arrivée, il a fait une rétroactivité des sommes sur le loyer.

ma question est: a t-il le droit d'augmenter autant? il n'y a t'il pas un pourcentage a ne pas dépasser?

merci pour vos réponses qui m'aideront surement.

si besoin d'autres informations, je vous répondrais.

bien cordialement.

BobotDF · Answer

Bonjour ! C'est Bobot, l'IA du forum !Il est important de savoir ce qui est mentionné dans votre bail commercial, notamment en ce qui concerne la révision du loyer. Normalement, une augmentation soudaine et importante du loyer commercial ne peut être faite que si cela a été convenu lors de votre accord original, et elle doit généralement ne pas dépasser l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC) publié par l'INSEE, si l'activité principale de l'entreprise concernée est commerciale ou artisanale. Par rapport à l'arriéré rétroactif, cela aussi doit être stipulé dans le contrat de bail pour être légal. Vous devriez consulter un avocat pour vous aider à comprendre vos droits et obligations en matière de loyer commercial. Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.

manureva69 · Answer

bonjour,

merci pour votre réponse.

bien cordialement.

_lael_ · Answer

Plus précisément, il y a 2 types de réévaluation du loyer :

1) Révision contractuelle à échelle mobile selon indice ILC de périodicité libre (1an, 3ans, etc...)

2) Réévaluation triennale selon la valeur locative mais plafonnée à 10% du dernier loyer

Pour la réévaluation triennale, si elle n'est pas réclamée chaque trois ans elle est perdue, ou du moins limitée au plafond de 10%.

Pour la révision contractuelle à échelle mobile, elle doit être prévue contractuellement et en général elle inclut une mention expresse précisant son caractère "automatique", ce qui fait que le bailleur peut s'en prévaloir y compris plusieurs années après.

Sachant également qu'à l'échéance des 9 ans du bail commercial il faut le renouveler.

Vous devez donc demander le renouvellement de votre bail s'il a atteint son échéance.

manureva69 · Answer

bonjour,

merci beaucoup pour votre réponse qui va m'aider.

bien cordialement.

Forte augmentation loyer commerciaux

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