Signer l'état des lieux ou non?

Bonjour,

Il faut bien sûr signer l'état des lieux, sans quoi votre locataire pourra le faire réaliser à frais partagés par un commissaire de justice...

Le pire piège serait de récupérer les clefs sans état des lieux en sortie, ce qui signifierait que le logement serait réputé rendu en bon état. Tant que l'état des lieux ne sera établi en double exemplaire signé des deux parties ou réalisé par un commissaire de justice, ne récupérez pas les clefs.

Théoriquement si votre locataire devra vous verser une indemnité d'occupation s'il ne rend pas les clefs avant la fin du bail... mais il faudra lancer une procédure judiciaire.

En conclusion vous n'avez aucun intérêt à refuser d'établir un état des lieux si le locataire est d'accord pour signer.

"le jour fixé pour l'état des lieux, est ce que je dois le signer en indiquant tous les griefs et me retourner vers visale [...]"

C'est effectivement le principe de l'état des lieux, vous indiquez toutes les dégradations qui ne sont pas exclusivement dues à la vétusté.

Que le locataire soit ou non à jour de ses loyers n'y change rien.

 

"[...] ou refuser de signer tant que le loyer n'est pas payé?"

C'est très clairement pas dans l'intérêt du bailleur car le locataire peut se contenter de s'en moquer royalement car un état des lieux non réalisé revient à restituer un appartement en "Bon Etat".

Le locataire peut se contenter de vous adresser les clés par LRAR si vous refusez de signer l'état des lieux marquant la restitution des lieux et des clés.

Et ce sera à l'inverse si le bailleur ne mandate pas très rapidement un huissier pour constater les dégradations qu'il perd ses droits à demander une indemnisation pour le coût de remise en état.

Sachant que le bailleur ne peut bien évidemment pas commencer la remise en état et encore moins remettre en location tant que les dégâts ne sont pas constatés.



"Merci de vos conseils?"

Personnellement, j'aurais plutôt tendance à conseiller de jouer la carte de la "bonne foi" en vous contentant de prendre acte des impayés, sans chercher à vous "venger" sur l'état des lieux en refusant de signer ou autre.

Vous pourrez ensuite solliciter Visale pour le loyer impayé et les dégradations, si le dépôt de garantie est insuffisant.

Cependant l'indemnisation de Visale est limitée à 2 mois de loyer au titre des dégradations et le gros problème également c'est qu'ils incluent les reliquats de loyers impayés dans ce plafond de 2 mois si le total des loyers impayés ne dépasse pas les 2 mois.
 

Autre point d'attention, ni Visale ni même que les juges ne semblent vouloir accorder en dommage et intérêts aux bailleurs l'équivalent en loyer pour la période où le logement ne peut pas être reloué du fait des travaux de remise en état.

Tout ça pour dire que parfois il vaut mieux prendre sa perte en faisant rapidement les travaux que de courir après un état des lieux / indemnisation qui ne compenseraient même pas le manque à gagner de l'absence de remise en location.

Et ça, des locataires indélicats l'ont malheureusement également bien compris.

bonjour,

en espérant pouvoir vous aider, voici 2 de mes topos :

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https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’

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RENDU des CLÉS : Loi du 6.7.1989 art. 22 ( https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310)

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1/ Si EDLS ‘’contradictoire’’(= en présence du bailleur ET du locataire OU de leurs représentants) : le rendu des clésse fait à la fin de l’établissement de l’EDLS. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus [et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur : dans ce cas, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut être mandaté par la partie la + diligente].

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2/ Si pas d’EDLS ‘’contradictoire’’(ou si EDLS fait mais non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") : le rendu des clés peut se faire :

a) soit sur RV ultérieur pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu immédiat, daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,

b) soit par pli R+AR : c'est la date d'ENVOI de ce R+AR qui marquera la fin de la location, .../...

.../… aux risques, dans ces deux derniers cas (2-a et 2-b) que le bailleur fasse intervenir un commissaire de justice, lequel fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur (qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations).

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3/Si EDLS par commissaire de justice : les clés seront remises au bailleur en sa présence à la fin de son constat (OU à son représentant légal OU au commissaire de justice).

Ses émoluments sont dus :

- soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" = parce que obstacle de l'une des parties OU parce que l’EDLS contradictoire a été fait, mais n’est finalement pas signé par les 2 parties ;

- soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire (OU si la partie non mandante n’avait pas été convoquée par le commissaire de justice).

Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale et pourra être contestée par le bailleur (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres), à moins qu'il ne mandate quelqu’un (donc avec procuration, en bonne et due forme) pour que les clés soient remises en main propre de cette personne en échange d’un reçu immédiat, daté et signé).

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cdt.

Dans votre situation, il est essentiel de faire un état des lieux de sortie complet et détaillé, en mentionnant précisément tous les dégâts (comme les radiateurs arrachés) et les loyers impayés. Vous devez signer l’état des lieux, même si vous êtes en désaccord, car il constitue une pièce clé pour toute démarche ultérieure. Indiquez vos griefs dans le document et conservez une copie.

Merci à tous.