Location d'un logement en copropriété
djivi38 Messages postés 64890 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je loue un appartement /maison depuis 15 ans dans une copropriété. Nous sommes les seuls locataires. Touts les autres sont propriétaires. Je paye 20 euros de charges par mois .je ne sais pas à quoi çà correspond. Je n'ai jamais de quittances de loyer ! Mon loyer est augmenté tt les ans suivant l'indice URL .Par ailleurs, le propriétaire ne fait aucun travaux, changement de la douche ,de la VMC , installation de claustrat neuf ...c'est mon mon mari qui le fait !! Je suis perdu ,tt çà est t'il normal et légal ??
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3 réponses
Je paye 20 euros de charges par mois .je ne sais pas à quoi çà correspond. Je n'ai jamais de quittances de loyer !
L'envoi des quittances n'est obligatoire qu'à la demande du locataire.
Mon loyer est augmenté tt les ans suivant l'indice URL .
IRL
Par ailleurs, le propriétaire ne fait aucun travaux, changement de la douche ,de la VMC , installation de claustrat neuf ...c'est mon mon mari qui le fait !
Le propriétaire n'a pas l'obligation d'effectuer des travaux d'entretien, sauf vétusté rendant un équipement inutilisable ou le logement indécent. .
En plus de la réponse précédente, je rajouterais que les "20 euros de charges par mois" sont probablement de simples provisions incluant la Taxe d'Enlèvement des Ordure Ménagères et probablement aussi l'entretien de la copropriété.
Vous êtes en droit de demander la régularisation annuelle de ces charges provisionnelles.
Sachant que même si le bailleur est tenu de les régulariser annuellement, il n'y a aucune sanction prévue si ce n'est pas respecté et il appartient au locataire d'en faire la demande si ce n'est pas fait spontanément.
A noter que la régularisation des charges n'entraîne pas toujours une restitution d'argent au profit du locataire, cela peut également entrainer un versement complémentaire au profit du bailleur si les charges réelles s'avèrent supérieures aux provisions.
bonjour,
... et la régularisation des provisions sur charges (VS "forfait de charges", possible en location meublée, mais illégal en location nue) DOIT être justifiée ET avec une prescription de 3 ans : Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
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Régularisation tardive des ‘’provisions’' sur charges : Loi du 6.7.89 - art 23 - alinea 9 :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...