Délivrance permis de construire
BmV Messages postés 43463 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
Quand on dépose un permis de construire à la mairie, doit-elle se renseigner à qui appartient le terrain avant de délivrer le permis.
Bien cordialement,
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2 réponses
Bonjour
l'identité du propriétaire éventuellement au §6.
Si et seulement si la commune à délibéré pour instituer une participation pour voirie et réseaux.
Autrement, l'article R423-1 du code de l'urbanisme fixe les conditions du dépôt du dossier.
La commune est censée instruire la demande de permis de construire sur la base de ce qu'il y a de déclaré dans le dossier. Vous pouvez déposer votre demande de permis de construire sans être propriétaire du terrain.
L'obtention du permis de construire fait même souvent partie des conditions suspensives dans le cadre de la vente d'un terrain.
Non, c'est au demandeur de l'indiquer.
Dans le formulaire de demande de permis de construire (cerfa13406-14), les références de la parcelle concernée sont à renseigner au §3, l'identité du propriétaire éventuellement au §6.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
" Si et seulement si la commune à délibéré pour (...) " : ouep !
D'où la présence du mot "éventuellement"... ;-)
Pour le reste, l'article en question du code de l'urbanisme donne la réponse sous-jacente à la question initiale.