Etat des lieux de sortie/état des lieux d'entrée locataires

Ally - 20 déc. 2024 à 15:55
djivi38 Messages postés 52293 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 20 déc. 2024 à 18:12

Bonjour,

J'ai confié la gestion d'un appartement que je loue à un gestionnaire et quand le locataire a donné son congé, ils ont établi l'état des lieux de sortie, géré la remise en location et établi l'état des lieux d'entrée avec le nouveau locataire. J'ai bien évidemment payé pour ce service. 

J'apprends que l'état des lieux d'entrée ne correspond pas à l'état des lieux de sortie alors que personne n'a pu entrer dans cet appartement. Seul le gestionnaire avait les clés de cet appartement. Aujourd'hui je dois faire faire des réparations alors que rien n'a été mentionné dans l'état des lieux de sortie.

Je voudrais connaitre les recours possibles contre le gestionnaire qui a mal réalisé l'état des lieux de sortie. J'espère ne pas avoir à supporter les frais de sa négligence.

Merci d'avance

1 réponse

djivi38 Messages postés 52293 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 15 421
Modifié le 20 déc. 2024 à 18:14

bonjour,

en tout cas, vous vous en doutez bien, vous devrez restituer à votre locataire sortant son DG (ou son solde) en fonction de "son" EDLS, l'EDLE du locataire suivant ne lui étant pas opposable.

Quant aux réparations que vous allez faire (ou faire faire), vous pourrez très certainement en déduire le montant de vos revenus fonciers (l'année de leur paiement)........... : vous ne serez donc pas perdant.

ET quant au gestionnaire, vous êtes responsable de lui et de ce qu'il fait... ou ne fait pas... vous pouvez résilier votre contrat avec lui pour "faute" si vraiment la négligence a été importante : vous avez copie de l'EDLS et celle de l'EDLE (+ les factures des réparations) pour comparer et justifier votre résiliation.....

cdt.

PS : quand les travaux seront terminés, il sera bon d'établir un "avenant au bail" pour les mentionner (en détail). Cet avenant au bail devra être fait en autant d'exemplaires que d'exemplaires d'EDLE/contrat de location faits, et chacun devra annexer son exemplaire à l'exemplaire de l'EDLE/contrat de location qu'il a déjà en sa possession (ceci, afin de tenir compte desdits travaux à la sortie future de ce nouveau locataire).

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PPS : en complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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