Lettre dédite préavis inférieur à un mois

domoma - 20 déc. 2024 à 21:38
djivi38 Messages postés 52296 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 20 déc. 2024 à 22:28

Bonjour,

Je dois rédiger ma lettre de dédite. Ma propriétaire est d'accord pour que mon préavis ne dure que 3 semaines car elle souhaite récupérer l'appartement rapidement pour faire des travaux avant de le mettre en vente.

Je ne sais pas comment tourner mon courrier. Est ce que je peux indiquer " la date de départ effective sera le 10 janvier 2025 conformément à notre accord " ? Qu'en pensez-vous ?

Je vous remercie pour vos conseils. 

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2 réponses

img6100 Messages postés 119 Date d'inscription samedi 3 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 23
Modifié le 20 déc. 2024 à 22:03

Bonjour,

C'est assez compliqué, car même si vous lâcher l'appartement avant le pré-avis via un rendu des clefs, vous êtes toujours redevable du loyer jusqu'à la fin du pré-avis SAUF si votre propriétaire fait rentrer un nouveau locataire, ce qui ne va pas être le cas ici.

La phrase que vous souhaiter indiquer dans la lettre de préavis n'a aucune valeur car ça n'engage que vous, ce qui aurait de la valeur serait un écrit signé de votre propriétaire qui conforme que votre pré-avis sera raccourci à 3 semaines.

Mais votre propriétaire n'a aucun intérêt à s'asseoir sur 3 mois de loyer pendant qu'il retape son logement et le met en vente.

Essayez d'obtenir un écrit de sa part, sinon faites comme vous dites et espérez qu'il ne vous réclame pas les loyers du 2e et 3e mois.

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djivi38 Messages postés 52296 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 15 420
20 déc. 2024 à 22:19

bonjour,

domoma n'a pas dit que son préavis (en 1 seul mot) était normalement de 3 mois... il a été seulement dit que son bailleur acceptait un préavis de 3 semaines...

Cela dit, je suis d'accord avec vous, il serait préférable que domoma obtienne un écrit de son bailleur acceptant une fin de location (= EDLS et rendu des clés en main propre) pour le 10/01/2025....

cdt.

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djivi38 Messages postés 52296 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 15 420
20 déc. 2024 à 22:28

bonjour pomoma,

rédigez votre courrier de congé comme vous pouvez (en y proposant un créneau horaire pour faire l'EDLS et rendre les clés le 10/01/2025) ET remettez-le en main propre à votre bailleur CONTRE SIGNATURE IMMÉDIATE (prévoyez 2 exemplaires : 1 pour votre bailleur et l'autre pour vous, à conserver) : ça vous gagnera quelques jours d'envoi et de distribution du courrier RAR qui pourrait faire que votre préavis serait de moins de 3 semaines....

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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.


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