Ipn non autorisé par le syndicat
Prune622 Messages postés 939 Statut Membre -
Bonjour,
je viens de signer un compromis de vente, lors de la signature j’ai appris que le vendeur à poser un ipn en 2018 et donc a casser des murs semi porteur mais n’a pas les factures et que l’entreprise est fermée et n’a eu l’autorisation du syndicat.
je m’inquiète car si il y a un problème, c’est tout pour moi ? Ou c’est une clause pour annuler la vente.
merci
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1 réponse
Bonjour,
si il y a un problème, c’est tout pour moi ?
En l'espèce, oui, sauf si vous avez signé une clause en le sens contraire dans ledit compromis (et encore, si tout est bien rédigé, et vous serviriez nécessairement d'intermédiaire.)
c’est une clause pour annuler la vente ?
Vous avez 10 jours calendaires à compter du lendemain de la 1ère présentation de la LRAR (compromis avec toutes ses annexes) pour vous rétracter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2965
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...