Compteur électrique et eau chez mon voisin

HDMI14 - 16 déc. 2024 à 12:03
Prune622 Messages postés 712 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 18 déc. 2024 à 22:40

Bonjour, J'ai acheté un local commercial dans un bâtiment où nous sommes deux propriétaires. Ce bâtiment était une indivision entre un frère et une sœur qui ont tous deux revendus leur bien respectif. Notre compteur électrique et notre compteur d'eau sont dans la propriété voisine et notre voisin souhaite que nous déplacions les compteurs. J'ai +sieurs questions:

1 - Aurions-nous dû être informés lors de la vente que les compteurs n'étaient pas dans notre propriété? (En sachant cela nous n'aurions pas acheté ou demander le déplacement des compteurs avant achat) 

2- Y'aurait il du avoir une servitude d'accès aux compteurs nous permettant les relevés et accès en cas de problème nécessitant coupure notamment? Ce n'est pas le cas dans l'acte.

3- Peut il exister une servitude informelle et quels sont nos droits le cas échéant vis à vis du propriétaire voisin?

3- Le propriétaire voisin exige le déplacement des compteurs qui sont là depuis l'origine du bâtiment, peut-il l'exiger et quels sont ses droits? Peut-il être sollicité pour contribuer au travaux vu que cela est de son exigence?

Nous sommes enclin à rétablir la situation en mettant les compteurs dans notre local mais le coût des travaux qui incombent à la situation nous auraient bein dissuadé d'acheter ce local.

Merci de vos réponses et conseils!

2 réponses

Prune622 Messages postés 712 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 358
16 déc. 2024 à 13:47

Bonjour,

Ce bâtiment était une indivision entre un frère et une sœur qui ont tous deux revendus leur bien respectif

Vous bénéficiez donc d'une servitude à destination de père de famille. cette servitude vaut titre (art. 692 cc, cass. civ. 3è, 23 mars 2022, 21-11.986)

Attention, il faut néanmoins vérifier qu'il y a pas de mention expresse dans le sens contraire dans les différents actes.

1/

A tout le moins, vous auriez pu vous en rendre compte lors de vos visites. Vous auriez difficilement gain de cause par ce moyen, cette servitude étant de facto apparente.

2 et 3/ 

Il y en a déjà une, qui n'est pas informelle, même si elle n'est pas expressément écrite.

4/

Il ne peut en l'espèce rien exiger du tout. S'il le souhaite, il va falloir qu'il obtienne l'extinction par voie judiciaire (et ce n'est pas gagné), ou bien qu'il obtienne votre accord exprès (et le mieux est qu'il soit enregistré), donc à ses frais.

Tout cela sous réserve de la remarque énoncée à titre liminaire.

Cdt,


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Merci pour votre réponse.

Nous n'avons pas visité le bâtiment et l'avons acheté en connaissant "globalement" les lieux mais sans nous douter que les compteurs étaient chez le voisin.

Je vais creuser le sujet de la servitude informelle et les droits associés...mais nous n'avons pas accès aux compteurs. La porte de notre local qui donne dans le couloir du voisin où sont les compteurs a été condamné par le voisin.

Savez vous comment pouvons nous faire valoir cette servitude informelle?

A votre écoute si vous avez plus d'informations!

Bonne soirée

Aurélie

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Prune622 Messages postés 712 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 358
18 déc. 2024 à 22:40

Bonsoir,

Savez vous comment pouvons nous faire valoir cette servitude informelle?

Vous commencez par lui exposer les faits : il s'agit d'une ancienne maison, qui appartenait à un unique propriétaire, qui l'a ensuite divisée en deux pour ses enfants, qui ont revendu.

Ensuite, vous citez les art 692-693 du code civil, et vous faites mention de l'arrêt de cassation : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136258/#LEGISCTA000006136258

Enfin, vous lui dites que vous bénéficiez d'une servitude à destination de père de famille qui vaut titre, et vous lui expliquez que vous ne déplacerez pas les compteurs à vos frais, et vous lui demandez de vous laisser l'accès aux compteurs.

Le tout par LRAR, bien évidemment.

Cordialement,

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