Compteur électrique et eau chez mon voisin
Prune622 Messages postés 712 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 18 déc. 2024 à 22:40
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2 réponses
16 déc. 2024 à 13:47
Bonjour,
Ce bâtiment était une indivision entre un frère et une sœur qui ont tous deux revendus leur bien respectif
Vous bénéficiez donc d'une servitude à destination de père de famille. cette servitude vaut titre (art. 692 cc, cass. civ. 3è, 23 mars 2022, 21-11.986)
Attention, il faut néanmoins vérifier qu'il y a pas de mention expresse dans le sens contraire dans les différents actes.
1/
A tout le moins, vous auriez pu vous en rendre compte lors de vos visites. Vous auriez difficilement gain de cause par ce moyen, cette servitude étant de facto apparente.
2 et 3/
Il y en a déjà une, qui n'est pas informelle, même si elle n'est pas expressément écrite.
4/
Il ne peut en l'espèce rien exiger du tout. S'il le souhaite, il va falloir qu'il obtienne l'extinction par voie judiciaire (et ce n'est pas gagné), ou bien qu'il obtienne votre accord exprès (et le mieux est qu'il soit enregistré), donc à ses frais.
Tout cela sous réserve de la remarque énoncée à titre liminaire.
Cdt,
Merci pour votre réponse.
Nous n'avons pas visité le bâtiment et l'avons acheté en connaissant "globalement" les lieux mais sans nous douter que les compteurs étaient chez le voisin.
Je vais creuser le sujet de la servitude informelle et les droits associés...mais nous n'avons pas accès aux compteurs. La porte de notre local qui donne dans le couloir du voisin où sont les compteurs a été condamné par le voisin.
Savez vous comment pouvons nous faire valoir cette servitude informelle?
A votre écoute si vous avez plus d'informations!
Bonne soirée
Aurélie
18 déc. 2024 à 22:40
Bonsoir,
Savez vous comment pouvons nous faire valoir cette servitude informelle?
Vous commencez par lui exposer les faits : il s'agit d'une ancienne maison, qui appartenait à un unique propriétaire, qui l'a ensuite divisée en deux pour ses enfants, qui ont revendu.
Ensuite, vous citez les art 692-693 du code civil, et vous faites mention de l'arrêt de cassation : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136258/#LEGISCTA000006136258
Enfin, vous lui dites que vous bénéficiez d'une servitude à destination de père de famille qui vaut titre, et vous lui expliquez que vous ne déplacerez pas les compteurs à vos frais, et vous lui demandez de vous laisser l'accès aux compteurs.
Le tout par LRAR, bien évidemment.
Cordialement,