Conciliateur qui a clos le dossier sans raison
_lael_ Messages postés 6069 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je rencontre un problème avec un concernant un remboursement de chaussures. Le gérant refuse catégoriquement de me rembourser et insiste pour un avoir, alors que je suis dans mon droit de demander un remboursement vu qu'il ne peut pas apporter une réparation de l'objet (l’article L211-10 du Code de la consommation).
J'ai contacté un médiateur qui a malheureusement clos mon dossier suite à une fausse information du commerçant prétendant qu'un accord avait été trouvé. Malgré mes explications par mail confirmant qu'aucun accord n'avait été conclu, je reste sans réponse du médiateur.
Pourriez-vous m'indiquer vers qui je peux me tourner maintenant ?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
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1 réponse
Que le commerçant prétende qu'un accord a été trouvé au qu'il refuse la conciliation ça revient au même.
A savoir que la conciliation n'a pas abouti.
Vous ne pouvez pas forcer quelqu'un à accepter la conciliation et à être de bonne foi.
Assurez-vous juste que le conciliateur dresse un PV de non conciliation.
L'étape d'après c'est le tribunal (juge des contentieux de la protection)
La législation juridique et financière évolue en permanence...