Conciliateur qui a clos le dossier sans raison
RatVigilant93
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_lael_
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Modifié le 13 déc. 2024 à 19:57
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Que le commerçant prétende qu'un accord a été trouvé au qu'il refuse la conciliation ça revient au même.
A savoir que la conciliation n'a pas abouti.
Vous ne pouvez pas forcer quelqu'un à accepter la conciliation et à être de bonne foi.
Assurez-vous juste que le conciliateur dresse un PV de non conciliation.
L'étape d'après c'est le tribunal (juge des contentieux de la protection)