Bail meuble sans tacite reconduction ?

Bonjour,

C'est à l'annexe 2 du décret du 29/5/2015 qu'il faut vous référer, et notamment :

"L'ensemble de ces dispositions étant d'ordre public, elles s'imposent aux parties qui, en principe, ne peuvent pas y renoncer."

"les contrats de location de logements meublés sont reconduits tacitement à leur terme pour une durée d'un an et dans les mêmes conditions".

Qu'en pensez-vous ?

La clause que vous mentionnez est donc strictement inutile. Vous n'avez pas à signer un nouveau bail (puisque le premier est toujours en cours).

Cdt,

bonjour,

I/ S'il s'agit de votre résidence principale, que la location soit nue ou meublée, le renouvellement se fait par TACITE RECONDUCTION pour la même durée qu'initialement (3 ans si location nue et 1 an si location meublée), jusqu'à ce qu'un congé soit donné, soit à l'initiative du locataire (à tout moment en cours de bail) soit à celle du bailleur (pour la fin du bail en cours et pour seulement un des motifs légaux) : votre contrat reste donc valable et vous n'avez rien à signer/resigner/....

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II/ S'il s'agit de votre résidence secondaire : le contrat de location peut s'inspirer (voire même être identique, sauf à changer l'intitulé) du modèle loi ALUR, mais en cas de litige, vous ne seriez pas protégé par ladite loi (sauf si certains articles sont mentionnés expressément dans ledit contrat) : le bailleur peut y mentionner à peu près tout ce qu'il veut... et le candidat locataire n'a plus qu'à accepter ou à refuser...

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]

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Et aussi celui-ci, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8

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cdt.

PS : ce sont les contrats de location meublée de 9 mois (pour étudiants par exemple) et de 10 mois (loi Élan) qui sont à durée déterminée, non renouvelables et non reconductibles,... toutefois les locataires gardent toujours la possibilité de donner leur congé en anticipation, sous réserve d'un préavis de 1 mois.

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