Taxe ordures menagere

Bonsoir,

Est ce légal et doit elle payer sa taxe alors que l impôt ne lui est pas adressé ?

Oui, sauf les frais de gestion, car il s'agit d'une charge récupérable (décret du 26/8/1987)

Cdt,

Bonjour,

C'est légal, votre mère doit payer. Voir sur le site des impôts : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-suis-locataire-mon-proprietaire-me-demande-de-payer-la-taxe-denlevement-des

Bonjour,

Elle reçoit en plus

Oui c'est tout à fait légal que cette charge soit imputée à votre maman mais il serait quand même intéressant de connaître le détail des provisions des charges récupérables. (pour savoir s'il n'y a pas eu provision pour la taxe d'enlèvement... si c'est le cas, elle devrait s'acquitter "seulement" de la partie régularisation des charges que son propriétaire peut lui demander si la provision n'était pas suffisante) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947

Cdt

bonjour,

I/ SI location NUE (contrat toujours en cours de validité bien qu'il date de 20 ans, ce n'est pas un problème) : les charges sont TOUJOURS sous forme de "provisions" et la TEOM ("taxe" VS "redevance") est effectivement récupérable sur le locataire (mais certains bailleurs n'y prêtent pas attention) en sus du loyer et des charges :

-> sans les frais de gestion/rôle (qui sont dans TOUS les cas à la charge des bailleurs)

-> su justificatif (copie de l'avis annuel de TF du bailleur)

-> pour le temps RÉEL d'occupation (pour la globalité d'une location, depuis la remise des clés quelle qu'ait pu être la date de signature du contrat de location, jusqu'au rendu des clés en fin de location, quelle que soit la fin du préavis du locataire ou la fin du bail si le congé émane du bailleur),

-> et avec une prescription de 3 ans,

>>>> SOIT en 1 seule fois en fin d'année (si aucune "provision" pour cette taxe n'a été versée en cours d'année) ------> à vérifier en demandant à votre bailleur le détail des provisions sur charges ou à vérifier sur la régularisation annuelle desdites provisions sur charges.

>>>> SOIT par "provisions" mensuelles versées en cours d'année, mais restant à régulariser en fin de chaque année, avec une prescription de 3 ans (ou à la sortie du locataire quand il y a eu congé donné).

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II/ SI location MEUBLÉE avec des "provisions" sur charges : idem point I/ ci-dessus.

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III/ SI location MEUBLÉE avec des charges "au forfait" (= même montant tout au long d'une même location) : la TEOM est systématiquement incluse dans ledit forfait (donc n'a NI à être payée en sus du forfait ou du loyer Ni à être régularisée)... SAUF SI une clause (mentionnée à la signature du contrat) précise que la TEOM sera à payer en sus et à part dudit forfait : et dans ce cas, on rejoint encore le cas I/ ci-dessus.

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En complément, je vous invite à lire un de mes topos :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

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cdt.