Stationnement impasse privée
Molly
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4 déc. 2024 à 18:38
Prune622 Messages postés 747 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2025 - 4 déc. 2024 à 18:49
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A voir également:
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Prune622
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4 déc. 2024 à 18:49
4 déc. 2024 à 18:49
Bonsoir,
Est-ce que vous avez mis un panneau interdisant la circulation sur votre voie privée ?
En effet, le code de la route s'applique aux voies privées dont l'accès est public. Et le consentement à cet accès public est réputé tacite.
Je vous invite à lire cette réponse ministérielle de 2014, avec la jurisprudence :
https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712398.html
Cdt,