Dégradations boites aux lettres et conflit syndic
Cmoi9999 Messages postés 307 Date d'inscription samedi 16 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2025 - 3 déc. 2024 à 14:59
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3 réponses
3 déc. 2024 à 12:51
" ne prendra pas en charge d'autant que nous avons un tiers identifié " : en effet.
Le tiers identifié est... le livreur qui a accompli une dégradation dans le cadre de son activité professionnelle.
C'est donc le livreur qui est le responsable devant être appelé à rembourser les dommages occasionnés et non pas la locataire.
Ni aucun des locataires ou propriétaires.
Puisque tiers identifié il y a, il est aisé de le rechercher en responsabilité.
Modifié le 3 déc. 2024 à 14:28
Théoriquement, chaque occupant est responsable des personnes à qui il permet l'accès à l'immeuble, ce qui rend le locataire responsable des éventuelles dégradations et autres nuisances.
De la même façon, le bailleur est responsable, auprès de la copropriété (SDC), des actions de son locataire (1er alinéa article 9 loi 1965 notamment).
Ensuite, il y a la chaîne de responsabilité : SDC (représenté par syndic) >> Copropriétaire (bailleur) >> locataire >> livreur
Dans la mesure où il n'y a pas de lien contractuel direct entre le SDC et le locataire, ou entre le SDC et le livreur, il est plus difficile d'agir directement contre eux.
D'autant que le syndic a théoriquement besoin d'une décision d'AG pour agir en justice (est-ce que ça inclue le dépôt de plainte d'ailleurs ?) (cf 1er alinéa article 55 loi 1965).
Dans ces cas-là c'est bien plus simple pour le syndic de se retourner directement contre le copropriétaire-bailleur car c'est au final rien de plus qu'une écrite comptable dans les comptes du copropriétaire concerné (même si légalement discutable, cf plus bas).
Ça c'était pour les responsabilités.
Sur la forme, la règle générale c'est qu'on ne peut pas se faire justice soi-même.
Le syndic ne peut donc théoriquement pas refacturer de tels frais sans le consentement préalable du copropriétaire.
Cela rentrerait en violation directe de l'article 10-1 de la loi de 1965 limitant ce que le syndic est en droit de facturer au "seul copropriétaire concerné".
Il pourrait tout au plus le faire passer en "petites réparations" dans les dépenses courantes auprès de l'ensemble des copropriétaires.
Tout ça pour dire que le syndic ne peut normalement pas imputer au copropriétaire une telle dépense sans décision de justice préalable.
Et pour agir en justice pour une telle chose, il faut une décision d'AG préalable (article 55 décret 1967).
Mais l'avantage de procéder de la sorte, par une "simple écriture comptable" dans le compte du copropriétaire, c'est que ça simplifié toutes les démarches pour le syndic, car un syndic déteste faire du zèle et travailler gratuitement.
Également, le syndic ne risque rien à procéder de cette façon car c'est au final le copropriétaire qi doit saisir la justice pour faire "retirer" cette dépense de son compte et s'il ne paie pas, le syndic peut jouer l'intimidation à appliquer les frais de recouvrement prévus à la section 9.1 de son contrat de syndic.
Donc dans l'idéal, pour contenter les intérêts de tout le monde, il serait préférable de demander au syndic les preuves lui permettant d'accuser le livreur et les transmettre au locataire.
Sachant que de toutes évidences ce sont des images de vidéo-surveillance, que le syndic n'est pas non plus censé être en droit de consulter sans sollicitation des force de l'ordre.
D'un avis plus personnel, tout est fait pour que les responsables échappent à leurs responsabilités et illustre parfaitement l'impuissance à faire respecter le règlement de copropriété.
Et ça donne un sentiment de parfaite impunité auprès des copropriétaires impuissants à faire respecter les règles.
Dans une copropriété, on a un locataire qui jette ses poubelles dans sa cage d'escalier sans faire l'effort de descendre et même s'il est filmé et qu'on sait pertinemment qui c'est, il s'en moque car on ne peut rien faire à cause de la lourdeur de la loi et on risquerait bien plus à utiliser les images de surveillance que lui à ne pas respecter le règlement de copropriété.
Donc on se contente de facturer de temps en temps des frais d'enlèvement à son bailleur, à défaut de mieux.
Et bien évidemment ça n'intéresse pas la police de s'en occuper et de demander officiellement à consulter les images suite à un dépôt de plainte.
3 déc. 2024 à 14:59
Bonjour
Si les boîtes aux lettres sont parties communes le syndic imputera les frais de remise en état au copropriétaire bailleur
Le bailleur doit se retourner contre son locataire
Le locataire est responsable des dégradations mais son assurance Responsabilité Civile n'interviendra pas: conditions générales exclusion des risques loués ou confiés. L'assureur peut tenter un recours auprès du livreur et de sa société s'il y a bien preuve de dommages de son fait