Dégradations boites aux lettres et conflit syndic

fr12345 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 3 décembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2024 - 3 déc. 2024 à 01:04
Cmoi9999 Messages postés 292 Date d'inscription samedi 16 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2025 - 3 déc. 2024 à 14:59

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement que je loue via une agence immobilière.
Je viens de recevoir un courrier de mon syndic m'informant de la dégradation d'un bloc de 4 boites aux lettres lors d'une livraison. Le livreur a endommagé accidentellement la totalité du bloc de boite aux lettres en voulant livrer un colis dans la boite aux lettres de ma locataire.
On me demande de payer les réparations et de répercuter cette somme à ma locataire, à savoir environ 200 euros, car la responsabilité d'après le syndic est le livreur de ma locataire.

Voici le courrier exact :
Objet : Dégradation du bloc de boîte aux lettres lors d'une livraison - Mise en charge des frais de réparation

Monsieur,
Nous vous informons qu'au moment d'une livraison effectuée par la société DPD à votre locataire le L5/7L/2024, le livreur DPD a endommagé la totalité du bloc de boîte aux lettres. Vous trouverez ci-joint les photos attestant de la dégradation constatée.
Malgré plusieurs démarches auprès de DPD pour obtenir une prise en charge de ces dommages, nous n'avons, à ce jour, obtenu aucune réponse satisfaisante de leur part.
En conséquence, et afin de garantir la réparation du dommage causé, nous avons pris la décision de porter la facture de réparation du bloc de boîte aux lettres au débit de votre compte de charges.
Nous vous invitons à répercuter cette charge à votre locataire, qui devra, de son côté, effectuer
les démarches nécessaires auprès du site marchand de DPD pour obtenir un éventuel remboursement.

 

J'ai donc contacté par mail le syndic en lui rappelant que les boîtes aux lettres sont réputées être des parties communes. Et qu'il incombe au syndic de prendre en charge le remplacement ou la réparation d’une boîte détériorée.
J'ai invite donc le syndic à faire une déclaration à l'assurance de la copropriété.

Le syndic me répond ceci :
Il ne s'agit pas là de savoir si c'est une partie privative ou commune, mais de la responsabilité attenante à cette dégradation = c'est livreur de vote locataire qui l'a endommagée, nous l'avons faite réparer, le montant de la franchise pour vandalisme est supérieur à la réparation, et donc l'assurance ne prendra pas en charge d'autant que nous avons un tiers identifié . En revanche, votre locataire peut en revanche faire une déclaration à sa RC pour se voir remboursée.
 

Voilà pour le tableau.
Je trouve abhérant que l'on me demande de payer sous prétexte que c'est le "livreur de ma locataire". Ce sont des accidents qui arrivent. Le syndic a une assurance mais le montant des réparations sont inférieurs à la franchise de l'assurance, donc ils me demandent de payer...

La responsabilité n'est-elle pas exclusivement la société de livraison ? Le "livreur de ma locataire" a t-elle une valeur juridique ?

Je ne pense pas que ma locataire paiera les réparations si je répercute cette somme.

Cette somme va être ajouté à mon compte de charge : quels sont les recours pour ne pas payer ? 
Le syndic ne manque il pas à ses obligations ? et si oui, comment le rappeler à ses obligations.

Je vous remercie pour votre aide
 

3 réponses

BmV Messages postés 91711 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 février 2025 18 582
3 déc. 2024 à 12:51

" ne prendra pas en charge d'autant que nous avons un tiers identifié "  : en effet.
Le tiers identifié est...  le livreur qui  a accompli une dégradation dans le cadre de son activité professionnelle.

C'est donc le livreur qui est le responsable devant être appelé à rembourser les dommages occasionnés et non pas la locataire.
Ni aucun des locataires ou propriétaires.

Puisque tiers identifié il y a, il est aisé de le rechercher en responsabilité.

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_lael_ Messages postés 5317 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2025 2 553
Modifié le 3 déc. 2024 à 14:28

Théoriquement, chaque occupant est responsable des personnes à qui il permet l'accès à l'immeuble, ce qui rend le locataire responsable des éventuelles dégradations et autres nuisances.


De la même façon, le bailleur est responsable, auprès de la copropriété (SDC), des actions de son locataire (1er alinéa article 9 loi 1965 notamment).


Ensuite, il y a la chaîne de responsabilité : SDC (représenté par syndic) >> Copropriétaire (bailleur) >> locataire >> livreur

Dans la mesure où il n'y a pas de lien contractuel direct entre le SDC et le locataire, ou entre le SDC et le livreur, il est plus difficile d'agir directement contre eux.

D'autant que le syndic a théoriquement besoin d'une décision d'AG pour agir en justice (est-ce que ça inclue le dépôt de plainte d'ailleurs ?) (cf 1er alinéa article 55 loi 1965).

Dans ces cas-là c'est bien plus simple pour le syndic de se retourner directement contre le copropriétaire-bailleur car c'est au final rien de plus qu'une écrite comptable dans les comptes du copropriétaire concerné (même si légalement discutable, cf plus bas).



Ça c'était pour les responsabilités.


Sur la forme, la règle générale c'est qu'on ne peut pas se faire justice soi-même.

Le syndic ne peut donc théoriquement pas refacturer de tels frais sans le consentement préalable du copropriétaire.

Cela rentrerait en violation directe de l'article 10-1 de la loi de 1965 limitant ce que le syndic est en droit de facturer au "seul copropriétaire concerné".

Il pourrait tout au plus le faire passer en "petites réparations" dans les dépenses courantes auprès de l'ensemble des copropriétaires.


Tout ça pour dire que le syndic ne peut normalement pas imputer au copropriétaire une telle dépense sans décision de justice préalable.

Et pour agir en justice pour une telle chose, il faut une décision d'AG préalable (article 55 décret 1967).


Mais l'avantage de procéder de la sorte, par une "simple écriture comptable" dans le compte du copropriétaire, c'est que ça simplifié toutes les démarches pour le syndic, car un syndic déteste faire du zèle et travailler gratuitement.

Également, le syndic ne risque rien à procéder de cette façon car c'est au final le copropriétaire qi doit saisir la justice pour faire "retirer" cette dépense de son compte et s'il ne paie pas, le syndic peut jouer l'intimidation à appliquer les frais de recouvrement prévus à la section 9.1 de son contrat de syndic.



Donc dans l'idéal, pour contenter les intérêts de tout le monde, il serait préférable de demander au syndic les preuves lui permettant d'accuser le livreur et les transmettre au locataire.

Sachant que de toutes évidences ce sont des images de vidéo-surveillance, que le syndic n'est pas non plus censé être en droit de consulter sans sollicitation des force de l'ordre.



D'un avis plus personnel, tout est fait pour que les responsables échappent à leurs responsabilités et illustre parfaitement l'impuissance à faire respecter le règlement de copropriété.

Et ça donne un sentiment de parfaite impunité auprès des copropriétaires impuissants à faire respecter les règles.

Dans une copropriété, on a un locataire qui jette ses poubelles dans sa cage d'escalier sans faire l'effort de descendre et même s'il est filmé et qu'on sait pertinemment qui c'est, il s'en moque car on ne peut rien faire à cause de la lourdeur de la loi et on risquerait bien plus à utiliser les images de surveillance que lui à ne pas respecter le règlement de copropriété.
Donc on se contente de facturer de temps en temps des frais d'enlèvement à son bailleur, à défaut de mieux.

Et bien évidemment ça n'intéresse pas la police de s'en occuper et de demander officiellement à consulter les images suite à un dépôt de plainte.

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Cmoi9999 Messages postés 292 Date d'inscription samedi 16 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2025 91
3 déc. 2024 à 14:59

Bonjour

Si les boîtes aux lettres sont parties communes le syndic imputera les frais de remise en état au copropriétaire bailleur 

Le bailleur doit se retourner contre son locataire

Le locataire est responsable des dégradations mais son assurance Responsabilité Civile n'interviendra pas: conditions générales exclusion des risques loués ou confiés. L'assureur peut tenter un recours auprès du livreur et de sa société s'il y a bien preuve de dommages de son fait

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