Décès ,droit des héritiers,démarches administratives
Gayomi -
La maman vient de décéder,ma soeur a décider de tout toute seule sans nous concerter ma soeur et moi même,comment faire pour être au courant de la clôture de ses comptes bancaires,de ses biens dans son appartement, de toute la partie administrative ,quels sont nos droits au niveau de la succession, avons nous la possibilité de savoir ce qui a été entrepris par ma soeur,
Merci
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1 réponse
Pour la clôture des comptes bancaires, cela ne relève pas d'une décision de votre soeur mais de la loi : les comptes sont clos le jour du décès, rétrospectivement, par la banque.
La succession doit être confiée à un notaire. Le choix doit être concerté et à défaut d'entente, si tous les héritiers ont les mêmes droits (50/50 a priori pour vous), c'est le 1er qui confie choisit un notaire qui emporte la décision. Le notaire a une obligation d'impartialité.
Concernant le contenu de l'appartement, c'est à vous de demander un inventaire au notaire au plus vite. Et pour l'administratif, certaines formalités sont nécessaires (caisse de retraite, sécu, mutuelle etc.) mais vous ne pouvez pas obliger votre soeur à vous dire ce qu'elle a fait ou non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...