Trottoir réalisé par la mairie sur mon terrain
Lulu
-
BmV Messages postés 98570 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98570 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
A la demande de la mairie pour réaliser un trottoir, j'ai reculé ma clôture de 1 m sur une longueur de 9 m. La mairie refuse de me payer ce bout de terrain oiur lequel mes impôts sont calculés et que je paie depuis 28 ans. Que peux-je faire
A voir également:
- Trottoir bateau prix
- Prix sacem - Guide
- Prix fourrière - Guide
- Procuration notaire prix - Guide
- Prix terre agricole par commune 2024 - Accueil - Achat-Vente
- Code permis bateau raté - Guide
2 réponses
Qu'y a-t-il eu comme écrits concernant cette opération ?
La mairie vous a-t-elle fait un courrier vous demandant un recul de clôture ? Une rétrocession de terrain ?
Un bornage par un géomètre-expert a-t-il été réalisé ?
Ou bien tout s’est-il passé à la bonne franquette par des accords verbaux entre deux portes ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...