Nu propriétaire en indivision dans une copropriété

En tout état de cause, je ne fais que citer l'article de la loi (en expliquant brièvement ce qu'est un partage).

Même si notre interlocutrice n'en est pas arrivée à ce stade, la lecture de ce topo peut être intéressante : https://www.village-justice.com/articles/partage-amiable-judiciaire-indivision,46815.html

Cdt,

En tout état de cause, je ne fais que citer àl'article de la loi

Euh... Ce n'est pas vraiment ce que laissait entendre votre message n°3...

Ce n'est pas vraiment ce que laissait entendre votre message n°3...

"vous pouvez demander à vendre par voie judiciaire, possiblement par licitation". "Demander à", par définition, ne signifie par forcément "obtenir".

L'article 815  du code civil dispose : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention."

Or vous prétendez que : "L'indivision ne porte que sur la seule nue-propriété. Un juge n'acceptera une vente judiciaire dans ces conditions."

Sur quelle jurisprudence vous basez-vous pour contredire la lecture de l'article de loi précité dans le cas particulier de l'indivision portant uniquement sur la nue-propriété ?

En conclusion

Il s'agit d'un forum d'échange. L'objectif n'est pas d'avoir raison, mais d'aider au mieux les personnes qui posent des questions. Il arrive à tout le monde de se tromper. Vous, moi, les notaires, les avocats, et même les juges de la cour de cassation (oui, par la CEDH)

Au plaisir de vous lire et d'échanger avec vous,

Cdt,

"En tout état de cause, je ne fais que citer à l'article de la loi"

Et j'ajouterais, pour enfoncer le clou un peu plus,

Vous avez sciemment tronqué mon propos, qui était : "En tout état de cause, je ne fais que citer l'article de la loi (en expliquant brièvement ce qu'est un partage)"

C'est un sophisme courant chez les personnes en manque d'arguments.

En l'espèce, je n'ai répondu qu'à la question de notre interlocutrice, brièvement, étant donné que la question d'une vente judiciaire n'était que du 3ème ordre (Si rien ne se passe avec le syndic (logique), si rien ne se passe avec la gérante de l'indivision (probable), si rien ne se passe pour faire modifier ladite gérance(possible))

Par conséquent, un détail plus "en avant" était inintéressant en l'espèce.

Et pourtant, vous avez décidé de tronquer mes propos et de garder le peu de substance qui vous intéressait.

Par conséquent, je vous invite à vous expliquer sur cette attaque (faute de quoi, votre crédibilité en prendrait un sacré coup)

Cdt,