Mandat de gestion locative et décès de l'usufruitier
RésoluGayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
En tant que nu propriétaire, je viens de récupérer un bien dont l'usufruitier est décédé, et je souhaite reprendre la gestion locative du bien jusqu'alors géré par une agence immobilière.
J'ai lu sur ce site que le mandat prenait fin automatiquement et que je devais me rapprocher de l'agence.
Mais j'ai lu un article du figaro indiquant que l'agence bénéficiait de 3 mois de préavis à partir du décès de l'usufruitier? Pouvez vous svp me confirmer?
En outre comme le décès a eu lieu le 16 du mois, comment faire pour que le loyer me soit payé au prorata du mois si l'agence me dit qu'elle a déjà fait le virement du mois en cours?
Merci cordialement
2 réponses
Bonjour,
J'ai lu sur ce site que le mandat prenait fin automatiquement et que je devais me rapprocher de l'agence
Oui, en effet, le décès du mandant entraîne normalement la disparition du mandat (art 1186 cc, CA Paris, 20 mai 2022, n°20/16333)
Pouvez vous svp me confirmer?
Envoyer le lien.
Sur le loyer au prorata
Faire la demande à l'agence en ce sens et revenir sur ce site en cas d'échec. Il est plus aisé de traiter les problèmes advenus (avec explications, causes) que les problèmes qui pourraient advenir.
Cordialement,
Le contrat s'éteint de lui-même au décès de l'usufruitier, sauf mention spécifique dans l'édit contrat. Vous avez juste à signifier à l'agence le décès du titulaire du contrat de gestion locative et mentionner que dorénavant vous assurerrez vous-même la gestion. Prévoyez un rendez-vous si nécessaire pour la remise de pièces dont vous pourriez avoir besoin (dossier, justifs pour récupérer des charges etc.).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour votre réponse. voici le lien Ma mère vient de décéder. Que devient le mandat qu’elle avait donné à une agence immobilière pour gérer un appartement mis en location?
Suite à votre réponse
Sur le mandat
L'affaire est complexe. Le lien que vous citez décrit le cas d'un propriétaire décédé, qui avait plein pouvoir pour donner mandat de gestion à l'agence.
L'art. 595 du code civil dispose : "L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit. (...)"
En l'espèce, aucune mention n'est faite au mandat de gestion, si bien qu'il n'est même pas sûr que le mandat signé par l'usufruitier sens en ce sens fût légal.
Que faire ?
Commencer par lire le mandat signé par l'usufruiter, pour voir s'il y a une clause en ce sens (3 mois ou autre). Si tel n'est pas le cas, l'art. 1186 cc précité s'appliquera de plein droit (ainsi que 2003 cc cité dans l'article.)
Cdt,
Très bien. Je vais commencer par dire à l'agence que le mandat est caduc et s'ils font valoir ces 3 mois, je leur répondrai en fonction de contrat de bail dont j'aurai pris connaissance.
Par contre, si l'agence me dit que le virement du mois en cours a déjà été fait et qu'ils ne peuvent pas me payer au prorata, comment réagir? merci
Bonjour
Si le loyer a été versé par l'agence à l'usufruitier avant son décès, adressez vous au notaire chargé de la succession pour réclamer votre prorata