Mon auto vendu n'a jamais été payée

Bonjour,

Personnellement j'en informerai la police nationale ou la gendarmerie au cas où elle ait été utilisée à des fins délictuelles

Mais elle est où cette voiture pour que vous envisagiez de pouvoir la mettre en fourrière ?

En cas d'absence d'immatriculation ou de fausse immatriculation, la sanction applicable par l'article R317-8-Vl est une amende de 4° classe.
L'immobilisation peut-être prescrite.

Mais tout ça uniquement par les forces de l'ordre.

 
 

Bonjour,

Si elle n'a pas été payée, et l’immatriculation non changée, elle n'a pas été vendue...

Pourquoi vouloir la faire mettre en fourrière (et ne rien y gagner). Pourquoi ne pas chercher à la récupérer (quitte à faire refaire les clés par un garagiste agrée), ou à faire le nécessaire pour vous faire payer ?

Assignez cette personne en justice. Portez plainte éventuellement. Et si la personne a fui à l'étranger en laissant la voiture en France (parce que si elle n'est plus en France, la fourrière ne pourra pas faire grand chose), faites le nécessaire pour en revendiquer la propriété.