Acte notarial partage
Gayomi Messages postés 18922 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 19 nov. 2024 à 18:34
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2 réponses
19 nov. 2024 à 18:34
Je vous copie un article, très complet :
"Dans l’hypothèse où le partage serait bloqué, le notaire devra constater l’inertie de l’héritier taisant et vous pourrez le mettre en demeure de se faire représenter dans la succession (article 841-1 du Code civil). L’héritier taisant dispose alors de 3 mois pour choisir son représentant. À défaut de réponse dans ce délai, le notaire ou un des coindivisaires peut saisir le juge pour lui demander de désigner un représentant.
Il convient par ailleurs de préciser que lorsque la désignation d’un mandataire a été demandée par un héritier, le projet de partage devra être validé par le juge."
Source :
19 nov. 2024 à 18:25
Bonjour
si toujours pas de nouvelles ; leur part sera séquestrée par le notaire