Acte notarial partage
Linou62 -
Bonjour, Ma maman et décédée en juin elle a laissé un petit héritage qui sera partagé avec ses enfants.Une de mes sœurs et décédée donc sa part sera partagée à ses enfants Depuis le décès de leur maman ils ont coupé tout contact avec la familles.La secrétaire de notre notaire m'a appelée pour me dire qu'elle leur avait envoyé un courrier à chacun pour avoir leurs actes civil et carte identité aucune réponse depuis septembre elle m'a dit je vais leur envoyer une lettre recommandée et comme ça on verra bien si ils l'ont bien reçue Ma question est si ils ne donnent aucune nouvelle comment va se faire le partage pour nous tous?Si ils viendrait à refuser leur part ? Dans l'attente d'une réponse et en vous remerciant Cordialement
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3 réponses
Je vous copie un article, très complet :
"Dans l’hypothèse où le partage serait bloqué, le notaire devra constater l’inertie de l’héritier taisant et vous pourrez le mettre en demeure de se faire représenter dans la succession (article 841-1 du Code civil). L’héritier taisant dispose alors de 3 mois pour choisir son représentant. À défaut de réponse dans ce délai, le notaire ou un des coindivisaires peut saisir le juge pour lui demander de désigner un représentant.
Il convient par ailleurs de préciser que lorsque la désignation d’un mandataire a été demandée par un héritier, le projet de partage devra être validé par le juge."
Source :
La législation juridique et financière évolue en permanence...