Donation et réserve héréditaire

Persas61 Messages postés 111 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Une donation préciputaire - hors part successorale peut-elle s'affranchir de la réserve héréditaire ?

En vous remerciant.

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1 réponse

Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 580
 

Non

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