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Donation et réserve héréditaire

Persas61 Messages postés 90 Date d'inscription jeudi 27 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 19 nov. 2024 à 20:22
Gayomi Messages postés 18929 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 19 nov. 2024 à 21:26

Bonjour,

Une donation préciputaire - hors part successorale peut-elle s'affranchir de la réserve héréditaire ?

En vous remerciant.

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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18929 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 10 230
19 nov. 2024 à 21:26

Non
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