Mon propriétaire est hors-la-loi que faire
LaBeotienne Messages postés 3438 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je viens a vous car la je suis dans l'impasse de solutions.
Je suis locataire depuis Juillet dans une petite maison attenante derrière chez le propriétaire, je paye 700euro par mois charges comprises
Pour entrer dans ce logement, je n'ai ni contrat de location, ni quittance de loyer car je paye tout par espèces il refuse le virement, ni état des lieux, ni assurance maison car je n'ai pas de justificatif de domicile. La maison n'est pas déclaré aux impôts car refus des APL de la caf et le propriétaire n'en veux pas des APL
Ma porte d'entrée ne ferme pas a clé, je n'ai pas de chauffage installé dans cette maison, il m'a demandé de donner la caution pour installer le chauffage, pour apres me dire c'était pour payer les taxes foncières, et j'apprends qu'il part pendant 1 mois au Maroc... Enfin c'est pas mes oignons mais il aurait au moins pu me dire la vérité de ce qu'il faisait réellement... J'ai l'impression d'être tombé sur un sacré magouilleur
J'ai un retard de loyer de 5 jours, depuis le 12 c'est pas que je veux pas le payer mais j'ai des retards de paiement de la CPAM car arrêt maladie. Mon propriétaire me menace de m'expulser sous forte pression (en pleine treve hivernale) il est obligé a chaque fois d'appeler ses enfants pour régler un problème, sa fille soit disant avocate comme nous l'a dit a décidé soit de lui payer dans la semaine soit de quitter la maison qu'il fermerait le portail d'accès a clé et de prendre sur la caution et que la caution nous la rendrait d'ici 1 an maximum
Que dois je faire ? Car la loi dit que c'est a partir de 3 mois d'impayés qu'il peux agir, et il y a la trêve hivernale, il y a beaucoup de choses qui ne vont pas
Merci de vos réponses
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4 réponses
Bonjour
Vous prenez rendez vous à l'ADIL pour exposer votre problème .
Vous prenez rendez vous avec une assistante sociale pour faire une demande de logement social décent, et qui aura le droit aux APL en lui expliquant la situation .
Car quand on a un propriétaire qu'on sait dans l'illégalité , on sait qu'il peut continuer à se mettre dans l'illégalité en vous mettant dehors manu militari avec vos affaires sur le trottoir .
Bonjour
Vous pouvez aussi consulter gratuitement un avocat https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706, en plus de l'adil.
Bon courage.
Bonsoir,
Absolument rien ne va dans cette histoire. On dirait un cas d'école...
Que dois je faire ?
Je vous conseille de commencer par le plus urgent : votre sécurité. Vous pouvez commencer par raconter tout cela au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie la plus proche.
Une dénonciation pour fraude fiscale et une plainte pour harcèlement, pour menaces et pour abus de faiblesse seraient probablement envisageables.
Après, pour la suite, demander de l'aide à une assistante sociale ?
Je vous invite à attendre d'autres réponses, pour voir si nous sommes plusieurs à être d'accord.
Cordialement,
bonjour,
entièrement d'accord avec les 2 posts précédents.
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https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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À toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]
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Et aussi celui-ci, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8
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Bon courage à vous.
cdt.