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Don manuel et fonds communs

raspail57 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 20 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 14 nov. 2024 à 11:46
Gayomi Messages postés 18917 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 14 nov. 2024 à 22:13

Bonjour,

Je suis marié sous le regime de la communauté des biens , je viens de faire un don sur les fonds commun du couple à un de mes enfants . Lors de la declaration en ligne au fisc . Il a déclaré un seul donateur moi meme . Est ce que cela pose problème ? et si oui quelle conséquence ? Merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18917 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 10 223
14 nov. 2024 à 22:13

La fiscalité, à ce stade, repose sur ce qui est écrit dans la déclaration. Par contre, civilement, le don noté comme émanant de vous seul et non de fonds communs peut être remis en question. Soit ce point est soulevé dès à présent, soit de sera lors de votre succession. Les conséquences seront civiles et fiscales. 
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