Don manuel et fonds communs
raspail57
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis marié sous le regime de la communauté des biens , je viens de faire un don sur les fonds commun du couple à un de mes enfants . Lors de la declaration en ligne au fisc . Il a déclaré un seul donateur moi meme . Est ce que cela pose problème ? et si oui quelle conséquence ? Merci
A voir également:
- Réintégration don manuel dans succession
- Don manuel - Guide
- Dons manuels : déclaration, impôt et succession - Guide
- Donation rapportable à la succession et réintégration civile - Guide
- Droit de succession - Guide
- Abattement succession entre cousins germains - Guide
1 réponse
La fiscalité, à ce stade, repose sur ce qui est écrit dans la déclaration. Par contre, civilement, le don noté comme émanant de vous seul et non de fonds communs peut être remis en question. Soit ce point est soulevé dès à présent, soit de sera lors de votre succession. Les conséquences seront civiles et fiscales.
La législation juridique et financière évolue en permanence...