Donation et AAH-APL
nenuphar. Messages postés 6025 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 18 nov. 2024 à 13:53
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3 réponses
18 nov. 2024 à 12:56
Bonjour,
Concernant l'apl, avec un patrimoine de 160 000 euros, votre mère perdra ses droits.
Attendez d'autres intervenants pour ses droits AAH.
Modifié le 18 nov. 2024 à 13:40
Bonjour il me semble qu’il ne faut pas dépasser les 30000 euros (apl) j’ai trouvé ceci——- la perception d'un héritage important peut diminuer le montant de l'AAH, voire entraîner sa suppression si le plafond de ressources est dépassé.
18 nov. 2024 à 13:53
Bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038814936
Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital de leur patrimoine, lorsque cette valeur est supérieure à un montant fixé par voie réglementaire.
Par dérogation à la règle énoncée au premier alinéa, lorsque le demandeur d'une aide personnelle au logement ou son conjoint est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du même code, la valeur en capital du patrimoine appréciée pour l'ensemble du ménage n'est pas prise en compte dans le calcul de l'aide personnelle au logement.
La même dérogation s'applique au demandeur d'une aide personnelle au logement résidant dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans une résidence autonomie mentionnés à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.
Cdt