Donation et AAH-APL
nenuphar. Messages postés 6526 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai une question à vous poser. Merci d'avance pour votre réponse.
Ma mère, âgée de 62 ans, bénéficie de l'AAH (à un taux de 80 %) et des APL. Si elle perçoit une donation de 160 000 €, va-t-elle perdre son allocation AAH et ses APL ?
Merci d'avance pour votre réponse.
- Donation et AAH-APL
- Aah - Guide
- Augmentation aah 1000 euros - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
3 réponses
Bonjour,
Concernant l'apl, avec un patrimoine de 160 000 euros, votre mère perdra ses droits.
Attendez d'autres intervenants pour ses droits AAH.
Bonjour il me semble qu’il ne faut pas dépasser les 30000 euros (apl) j’ai trouvé ceci——- la perception d'un héritage important peut diminuer le montant de l'AAH, voire entraîner sa suppression si le plafond de ressources est dépassé.
Bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038814936
Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital de leur patrimoine, lorsque cette valeur est supérieure à un montant fixé par voie réglementaire.
Par dérogation à la règle énoncée au premier alinéa, lorsque le demandeur d'une aide personnelle au logement ou son conjoint est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du même code, la valeur en capital du patrimoine appréciée pour l'ensemble du ménage n'est pas prise en compte dans le calcul de l'aide personnelle au logement.
La même dérogation s'applique au demandeur d'une aide personnelle au logement résidant dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans une résidence autonomie mentionnés à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.
Cdt